Traduction de «commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.
As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.
In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.

8. souligne qu'aucune avancée significative n’a été enregistrée dans les informations judiciaires ouvertes sur les violations des droits humains, notamment les viols en masse; l’appareil judiciaire demeurait, dans une large mesure, incapable d’offrir justice et réparation aux victimes;
8. Emphasizes that no significant progress has been made in criminal investigations into human rights violations, in particular mass rape; notes that the judiciary has remained largely unable to dispense justice and offer compensation to the victims;

5. souligne l'urgence de réaliser des projets stratégiques visant à diversifier les approvisionnements en énergie, en particulier dans le corridor Sud; félicite dans ce contexte les gouvernements de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie et de la Turquie pour la signature, le 13 juillet, de l'accord intergouvernemental sur le cadre juridique du projet de gazoduc Nabucco, qui constitue une avancée significative dans la réalisation dudit projet, mais souligne également l'importance, pour le développement du corridor appelé à relier l'Union européenne à de nouvelles sources de gaz du Proche-Orient et de la région caspienne, d'un cadre réglementaire général indépendant de toute société et de tout gazoduc et destiné avant tout à assurer la réalisation rapide de cette liaison; invite instamment les entreprises et les États membres concernés à conclure, en coopération étroite avec la Commission, des accords préliminaires avec les fournisseurs potentiels afin d'approvisionner les gazoducs;
5. Underlines the urgency of the realisation of strategic projects aimed at the diversification of energy supplies, especially in the Southern Corridor; congratulates in this context the Governments of Austria, Bulgaria, Hungary, Romania and Turkey on the 13 July signing of the Intergovernmental Agreement on the legal framework for the Nabucco pipeline project, which constitutes an important step in realising this project, but underlines at the same time the importance of a general regime for the development of the corridor to link the EU to new sources of gas from the Middle East and the Caspian region, independent of a particular company or pipeline and aimed primarily at the speedy realisation of this link; urges the companies and Member States involved, in close cooperation with the Commission, to secure the initial agreements with the prospective suppliers to feed the pipelines;

5. souligne l'urgence de mettre en œuvre des projets stratégiques visant à diversifier les approvisionnements en énergie, en particulier dans le corridor Sud; félicite dans ce contexte les gouvernements de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie et de la Turquie pour la signature, le 13 juillet 2009, de l'accord intergouvernemental sur le cadre juridique pour le projet de gazoduc Nabucco, qui constitue une avancée significative dans la réalisation dudit projet, mais souligne également l'importance de disposer de règles générales régissant le développement du corridor pour relier l'Union européenne à de nouvelles sources de gaz du Proche-Orient et de la région caspienne, sans que l'UE dépende d'une société ou d'un gazoduc en particulier, et visant en premier lieu à établir ces liens rapidement; invite instamment les entreprises et les États membres concernés à passer, en collaboration étroite avec la Commission, des accords initiaux avec des fournisseurs potentiels pour approvisionner les gazoducs;
5. Underlines the urgent need to implement strategic projects aimed at the diversification of energy supplies, especially in the Southern Corridor; congratulates, in this context, the governments of Austria, Bulgaria, Hungary, Romania and Turkey on the 13 July 2009 signing of the Intergovernmental Agreement on the legal framework for the Nabucco pipeline project, which constitutes an important step towards realising this project, but underlines, at the same time, the importance of general rules governing the development of the corridor to link the EU to new sources of gas from the Middle East and the Caspian region, independent of any one company or pipeline and aimed primarily at the speedy realisation of this link; urges the companies and the Member States involved in close cooperation with the Commission to secure initial agreements with prospective suppliers to feed the pipelines;

La Commission supervisera les progrès accomplis dans le sens de l’indépendance opérationnelle et n’hésitera pas à proposer des mesures appropriées si une avancée significative n’est pas enregistrée à court terme.
The Commission will monitor the progress made towards operational independence and will not hesitate to propose appropriate action if significant progress is not achieved in the short term.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;