Vertaling van "commission a proposé doit désormais " (Frans → Engels) :

La Commission doit proposer, en 2008 au plus tard, un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes qui doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure.
The Commission has to propose, no later than 2008, a universal, transparent and comprehensible model for the assessment of all external costs, which must serve as the basis for calculations of infrastructure charges.

Les résultats du rapport de suivi 2012 de la Commission[29], des échanges à haut niveau avec la société civile et avec les représentants des Roms, et les conclusions du présent rapport ont conduit la Commission à proposer aux États membres de passer à la vitesse supérieure en matière d’intégration des Roms, grâce à un instrument juridique que doit adopter le Conseil.
The findings of the Commission’s 2012 progress report[29], of the high-level exchanges with civil society and Roma representatives, and of this report led the Commission to propose to Member States moving up a gear in Roma integration by means of a legal instrument to be adopted by the Council.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle doit être en mesure de s’acquitter de ses tâches dans tous les domaines de compétences de l’Union où les droits fondamentaux sont en jeu. À cette fin, la Commission a proposé que l’Agence puisse agir dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale[9].
Following the entry in to force of the Lisbon Treaty, it should be able to perform its tasks in all areas of EU competences where fundamental rights are at stake. To achieve this, the Commission proposed that the Agency could work in the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters[9].

Ce dialogue repose sur la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie, document fixant les conditions que ce pays doit remplir pour permettre à la Commission de proposer au Parlement européen et au Conseil une modification du règlement (CE) n 539/2001 qui exempterait les ressortissants turcs de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée, soit d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, dans le cadre de voyages d'affaires, touristiques ou à des fins familiales, dans l'espace Schengen.
The Visa Liberalisation Dialogue is based on the Roadmap towards a visa free regime with Turkey, a document setting out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the Commission to propose to the European Parliament and the Council an amendment to Regulation (EC) No 539/2001 which would allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays of 90 days within any 180-day period for business, touristic or family purposes, in the Schengen area.

1. se félicite que la Commission ait proposé d'augmenter les crédits de la rubrique 3 par rapport au budget 2015, de 9,75 % pour les crédits d'engagement et de 17,1 % pour les crédits de paiement; relève que cette augmentation n'est pas inattendue, car elle correspond tout simplement aux nouveaux besoins liés aux programmes pluriannuels, dont la mise en œuvre a désormais atteint son rythme de croisière; constate que la Commission ne prévoit aucune marge pour couvrir des besoins imprévus sous la rubrique 3 et propose de mobiliser 124 millions d'euros au titre de l'instrument de flexibilité pour répondre à la crise actuelle en matière d'asile et de migration;
1. Welcomes the Commission’s proposed increase in appropriations for Heading 3 of 9,75 % in commitment appropriations and 17,1 % in payment appropriations as compared to the 2015 budget; notes that this increase is not unexpected, as it merely reflects the new needs of the multiannual programmes which are entering the phase of full-speed implementation; notes that the Commission does not leave any margin for unexpected needs in Heading 3 and proposes the mobilisation of the Flexibility Instrument for EUR 124 million in order to respond to the current asylum and migration crisis;

46. estime que l'Europe se situe loin derrière ses partenaires internationaux en ce qui concerne le développement du plein potentiel de la technologie bioénergétique; encourage la Commission et les États membres à élaborer un projet de politique transsectorielle en matière de biomasse qui établisse un marché durable de la biomasse issue de l'agriculture, des déchets agricoles et de la sylviculture tout en évitant une hausse des émissions et une perte de biodiversité; observe que les technologies durables de deuxième génération sont désormais disponibles; invite la Commission à proposer un cadre politique et encourage à poursuivre la promotion du déploiement des biocarburants durables de deuxième génération en Europe;
46. Believes that Europe is falling behind its international partners in developing the full potential of bioenergy technology; encourages the Commission and the Member States to draft a cross-sectoral biomass policy that establishes a sustainable market for biomass from agriculture, agricultural waste and forestry whilst preventing an increase in emissions and a loss of biodiversity; recognises that sustainable second-generation technology is available now; calls on the Commission to propose a policy framework and supports further promotion of the deployment of sustainable second-generation biofuels in Europe;

45. estime que l'Europe se situe loin derrière ses partenaires internationaux en ce qui concerne le développement du plein potentiel de la technologie bioénergétique; encourage la Commission et les États membres à élaborer un projet de politique transsectorielle en matière de biomasse qui établisse un marché durable de la biomasse issue de l'agriculture, des déchets agricoles et de la sylviculture tout en évitant une hausse des émissions et une perte de biodiversité; observe que les technologies durables de deuxième génération sont désormais disponibles; invite la Commission à proposer un cadre politique et encourage à poursuivre la promotion du déploiement des biocarburants durables de deuxième génération en Europe;
45. Believes that Europe is falling behind its international partners in developing the full potential of bioenergy technology; encourages the Commission and the Member States to draft a cross-sectoral biomass policy that establishes a sustainable market for biomass from agriculture, agricultural waste and forestry whilst preventing an increase in emissions and a loss of biodiversity; recognises that sustainable second-generation technology is available now; calls on the Commission to propose a policy framework and supports further promotion of the deployment of sustainable second-generation biofuels in Europe;

20. souligne que le traité de Lisbonne permet désormais à la Commission de prendre des mesures d'appui ou de coordination dans le domaine du tourisme; demande à la Commission de proposer des mesures et actions permettant de définir une stratégie d'adaptation spécifique au secteur d'activité du tourisme (amélioration des connaissances des effets des changements climatiques, politique de prévention des risques et d'adaptation aux changements qu'ils provoquent, informations à destination des consommateurs, etc.);
20. Stresses that the Lisbon Treaty will in future allow the Commission to take support and coordination measures in the area of tourism; calls on the Commission to propose measures and action enabling an adaptation strategy specific to the tourism sector to be defined (improving knowledge of climate change, risk prevention policy, and a policy on adapting to the ensuing changes, information for consumers, etc.);

La Commission a proposé que les décisions d'autorisation d'additifs alimentaires relèvent désormais de la procédure de comité.
The Commission has proposed that, in future, decisions on authorisation of food additives should be taken by way of the comitology procedure.

A cet égard, le système européen de droits d'émission que la Commission a proposé doit désormais se concrétiser rapidement.
Similarly, the European emission permit arrangements which the Commission has proposed should be put quickly into place..