Vertaling van "commission a proposé des mesures largement insuffisantes " (Frans → Engels) :

Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.
In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

13. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle; demande à la Commission de proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures pour protéger les enfants (adoptés) membres de familles homoparentales qui déménagent dans un autre État membre;
13. Calls on the Commission and Member States to ensure that Directive 2004/38/EC on free movement is implemented without any discrimination based on sexual orientation; calls on the Commission to propose measures to mutually recognise the effects of civil status documents on the basis of the principle of mutual recognition; calls on the Commission and Member States to propose measures that protect (adopted) Children that are part of Same sex couple families moving to another Member State;

Bien qu’ayant qualifié la situation du secteur de «grave», la Commission a proposé des mesures largement insuffisantes pour y remédier.
Although it has described the situation in the industry as serious, the Commission has proposed measures that fall well short of addressing it.

37. se félicite des progrès technologiques récents permettant d'introduire le biogaz dans le réseau de gaz; demande instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes visant à exploiter plus largement ce potentiel, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
37. Welcomes the recent technological progress in feeding biogas into gas grid; urges the Commission to propose concrete measures to exploit this potential more extensively, so as to contribute to the security of supply of gas;

38. se félicite des progrès technologiques récents permettant d'introduire le biogaz dans le réseau de gaz; demande instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes visant à exploiter plus largement ce potentiel, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de garantir notamment l'accès au réseau de biogaz;
38. Welcomes the recent technological progress in feeding biogas into the gas network; urges the Commission to propose concrete measures to exploit this potential more extensively, so as to contribute to the security of gas supply, notably to guarantee access to the biogas network;

Le cas échéant, la Commission peut proposer des mesures, y compris des actes de mise en œuvre.
If appropriate, the Commission may propose measures, including implementing legislation.

La Commission a proposé une mesure législative[38] et a adopté un livre blanc sur l’ échange d’informations relatives aux condamnations pénales [39]; une communication sur les déchéances suivra dans le courant de l’année 2005.
The Commission proposed legislation[38] and adopted a White Paper on the exchange of information on convictions [39]; a Communication on disqualifications will follow later in 2005.

* Pour des raisons touchant tant à la protection de la santé qu'à la lutte contre la fraude et la contrebande sur le marché intérieur, la Commission a proposé des mesures qui améliorent la convergence des niveaux d'accises perçues sur le tabac dans les États membres et elle procède à des consultations en ce qui concerne les accises perçues sur l'alcool.
* Both for health protection reasons and to restrict fraud and smuggling in the internal market, the Commission has proposed measures which enhance convergence between the excise duty levels in the Member States on tobacco, and is consulting in relation to excise duty on alcohol.