Vertaling van "commission a ouvert une enquête approfondie en octobre 2014 afin " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert une enquête approfondie en octobre 2014 afin de déterminer si les mesures constituaient ou pas des aides d'Etat.
The Commission opened an in-depth investigation in October 2014 in order to determine whether or not the measures constituted State aid.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en octobre 2014.
The Commission opened an in-depth investigationin October 2014.

Les négociations avec les banques sont toutefois entrées dans une impasse. La Commission doutait que le plan puisse rétablir la viabilité de Cimos et a dès lors ouvert une enquête approfondie en avril 2014 afin d'examiner sa compatibilité avec les exigences des lignes directrices de 2004 relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
However, negotiations with the banks stalled.The Commission had doubts if the plan would restore Cimos' viability and opened an in-depth investigation in April 2014 to assess its compatibility with the requirements of the 2004 Guidelines on Rescue and Restructuring state aid.

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition de Monsanto par Bayer au regard du règlement de l'UE sur les concentrations.
The Commission has opened an in-depth investigation to assess the proposed acquisition of Monsanto by Bayer under the EU Merger Regulation.

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet allemand visant à constituer une réserve de capacité électrique est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether German plans to set up an electricity capacity reserve comply with EU state aid rules.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en juin 2012 afin de vérifier en particulier si l'aide était limitée au minimum nécessaire et si la contribution de la banque aux coûts de restructuration était suffisante (voir IP/12/723).
The Commission opened an in-depth investigation in June 2012, in order to verify in particular whether the aid was limited to the minimum necessary and whether the bank's contribution to the costs of restructuring was appropriate (see IP/12/723).

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de concentration entre Dow et DuPont était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.
The Commission has opened an in-depth probe to assess whether the proposed merger of Dow and DuPont is in line with the EU Merger Regulation.

À la lumière de cet arrêt, la Commission a ouvert une enquête approfondie le 1 octobre 2014.
In light of this judgment, the Commission opened an in-depth investigation on 1 October 2014.

En octobre 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant les compensations publiques accordées à cinq hôpitaux publics bruxellois, à savoir le CHU Brugmann, le CHU Saint-Pierre, l’Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola, les hôpitaux Iris-Sud et l’Institut Bordet, connus sous le nom d'«hôpitaux IRIS».
In October 2014, the Commission opened an in-depth investigation concerning public compensation granted to five public hospitals in Brussels, the CHU Brugmann, the CHU Saint-Pierre, the Queen Fabiola Children's University Hospital, the Iris South Hospitals, and the Institut Bordet, together known as the IRIS hospitals.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en octobre 2011 (voir IP/11/1235) afin d'évaluer la conformité de l'offre soumise par BIC en juillet 2011 avec ses lignes directrices relatives aux aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180).
The Commission opened an in-depth investigation in October 2011 (see IP/11/1235) to ascertain whether BIC's bid of July 2011 was in line with its guidelines on restructuring aid for banks (see IP/09/1180).