Traduction de «commission a maintenant proposé formellement » (Français → Anglais) :

La garantie pour la jeunesse est un engagement politique de tous les États membres de l'UE, sous la forme d'une recommandation du Conseil adoptée en avril 2013 à la suite d'une proposition de la Commission, visant à proposer aux jeunes une offre de qualité portant sur un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.
The Youth Guarantee is a political commitment taken by all EU Member States in the form of a Council recommendation of April 2013, following a proposal from the Commission, to give every young people a good-quality offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within a period of four months of becoming unemployed or leaving formal education.

Étant donné que la Belgique et la France n’ont pas accepté d’aligner leurs législations fiscales comme la Commission l’a proposé, celle-ci a maintenant ouvert des enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non.
As Belgium and France have not agreed to align their tax laws as the Commission proposed, the Commission has now opened in-depth investigations to assess whether its initial concerns are confirmed or not.

La Commission a déjà proposé des modifications à son budget 2015 (800 millions d'euros supplémentaires maintenant acceptés) et à son budget 2016 (proposition de 900 millions d'euros supplémentaires maintenant devant l'autorité budgétaire).
The Commission has already proposed amendments to its 2015 budget (additional €800 million now agreed) and its 2016 budget (proposal for additional €900 million now before the budget authority).

1. considère que le suivi de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "L'eau, un droit humain" (Right2Water) par la Commission, telle que proposé dans sa communication, ne répond pas aux attentes des citoyens, qui souhaitent des actions et des propositions législatives concrètes, étant donné que la Commission avait déjà annoncé qu'elle intensifierait ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, de revoir la directive sur l'eau potable et de proposer des amendements; espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;
1. Considers that the Commission’s follow-up to the European Citizens’ Initiative (ECI) Right2Water (R2W), as proposed in its communication, does not meet citizens’ expectations of concrete action and legislative proposals, as the Commission had already announced that it would step up efforts towards ensuring full implementation of EU water legislation by the Member States, reviewing the Drinking Water Directive and proposing amendments; hopes that the Commission and the Vice-President responsible for sustainability will make a clear political commitment to ensuring that appropriate action is taken in response to the concerns raised by this ECI;

Dès lors, la Commission doit maintenant proposer de nouveaux amendements.
Therefore, the Commission must now propose amendments.

La Commission a donc proposé, en décembre 2006, de renforcer la politique - propositions sur lesquelles on attend maintenant les réponses et actions du Conseil - et qui incluent:
The Commission therefore proposed strengthening the policy in December 2006 - the response of the Council is now awaited - by:

3. demande à la Commission de vérifier le respect scrupuleux et la surveillance constante des engagements au titre de l'OMC visant à éviter le dumping social en Europe et d'activer, si nécessaire, les mesures de sauvegarde comme Euratex l'a proposé formellement à la Commission le 9 mars 2005, et ce d'urgence eu égard aux premiers chiffres d'importations établis depuis le 1 janvier 2005, et de poursuivre la mise en place de bases de données statistiques fiables;
3. Calls on the Commission to verify that WTO commitments are scrupulously complied with and constantly monitored in order to avoid social dumping in the EU and, whenever justified, to activate the safeguard measures as a matter of urgency, as Euratex formally proposed to the Commission on 9 March 2005, taking into account the first import figures to have been compiled since 1 January 2005; and to continue the establishment of accountable statistical databases;

La Commission devra maintenant présenter une proposition formelle au Conseil, afin que celui-ci puisse décider la signature et la conclusion du protocole.
The Commission is now set to table a formal proposal to the Council, so that the Council can take a decision on signing and concluding the protocol.

La Commission reconnaît d’ailleurs formellement cette insuffisance, notamment dans le Livre Vert, mais alors qu’elle propose des objectifs, un calendrier et des moyens financiers précis pour la destruction des capacités jugées excédentaires de la flotte de pêche, elle ne propose rien de semblable pour la mise à niveau indispensable des connaissances de l’état des stocks.
The Commission formally recognises this inadequacy, for example in the Green Paper. However, although it proposes objectives, a timetable and specific funds for the scrapping of excess fleet capacity, it makes no such proposals with regard to the urgent need to upgrade knowledge on the state of stocks.