Vertaling van "commission a estimé que ce renouvellement était justifié " (Frans → Engels) :

Le Portugal a demandé le renouvellement de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2020 et la Commission a estimé que ce renouvellement était justifié afin d'éviter d'entraver le développement de ces régions ultrapériphériques, sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur, considérant que l'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts.
Portugal has requested the renewal of this authorisation until 31 December 2020, and the Commission has found the renewal to be justified in order to avoid endangering the development of those outermost regions, while not distorting competition in the internal market, considering the tax advantage to be limited to what is necessary to offset additional costs.

À titre exceptionnel, lorsque la commission compétente estime qu'il est dûment justifié d'engager des négociations avant l'adoption d'un rapport en commission, le mandat peut être constitué d'une série d'amendements ou d'un ensemble d'objectifs, de priorités ou d'orientations clairement définis.
By way of exception, where the committee responsible considers it duly justified to enter into negotiations prior to the adoption of a report in committee, the mandate may consist of a set of amendments or a set of clearly defined objectives, priorities or orientations.

La notion de «raisons particulières» n'étant pas définie avec suffisamment de clarté et de précision dans la directive 89/105/CEE, mais la définition donnée laissant une marge d'appréciation aux États membres, la Commission a estimé que la mesure était imputable à l'Allemagne.
As the notion of ‘particular reasons’ is not defined sufficiently clear and precise in Directive 89/105, but leaves the Member States discretion in how to define it, the Commission considered that the measure is imputable to Germany.

La Commission a estimé que la mesure était imputable à la Belgique étant donné qu'elle était financée par le fonds spécial de protection.
The Commission found the measure to be imputable to the Belgian State as it was financed by the Special Protection Fund.

À titre exceptionnel, lorsque la commission compétente estime qu'il est dûment justifié d'engager des négociations avant l'adoption d'un rapport en commission, le mandat peut consister dans une série d'amendements ou dans un ensemble d'objectifs, de priorités ou d'orientations clairement définis.
By way of exception, where the committee responsible considers it duly justified to enter into negotiations prior to the adoption of a report in committee, the mandate may consist of a set of amendments or a set of clearly defined objectives, priorities or orientations.

La Commission a estimé que cette prévision était extrêmement optimiste dans un secteur nouvellement libéralisé, réglementé et bien développé.
The Commission regarded this projection as extremely optimistic in a newly-liberalised, regulated and mature sector.

La Commission a estimé que cette règle était contraire au principe général d’étanchéité entre les activités éligibles et les activités non éligibles pour la détermination de l’imposition, principe observé dans les autres régimes d'imposition forfaitaire déjà approuvés.
The Commission has taken the view that this rule was in conflict with the general principle that eligible activities should be strictly separated from non-eligible activities for the determination of tax, a principle which has been observed in the other flat-rate taxation schemes already approved.

À la lumière de son expérience dans l'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement aux PME, la Commission a donc considéré qu'il était justifié d'exempter ces aides de notification préalable, d'autant plus qu'elles ne présentent qu'un risque très faible d'effet négatif sur la concurrence.
On the basis of its experience with the application of the Community framework for State aid for research and development to SMEs, the Commission has therefore decided that it is justified to exempt such aid from prior notification, taking also into account that such aid only has very limited potential to have a negative effect on competition.