Traduction de «commission compétente estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la commission compétente estime qu'il y a lieu de prolonger, conformément à l'acte législatif de base, le délai pour exprimer des objections à l'égard de l'acte délégué, le président de la commission compétente notifie, au nom du Parlement, cette prolongation au Conseil et à la Commission.
Where the committee responsible considers that it is appropriate to extend the deadline for raising objections to the delegated act in accordance with the basic legislative act, the committee chair shall notify the Council and the Commission, on behalf of Parliament, of that extension.

173. accueille avec satisfaction l'initiative prise par ses commissions compétentes d'inviter au Parlement les ministres compétents des États membres affichant le système de contrôle le plus faible afin qu'ils expliquent les mesures que le pays concerné a adoptées pour remédier à la situation; se félicite, à cet égard, de l'éclairage apporté par le vice-ministre des finances tchèque lors de son entretien avec la commission compétente; estime que sa présence constitue la première étape d'une démarche au titre de laquelle les États membres adopteront un comportement plus responsable dans la gestion des fonds de l'Union; se félicite, à cet égard, des premiers contacts établis avec les autorités roumaines et le parlement italien;
173. Welcomes the initiative taken by its responsible committee to invite the responsible ministers from the Member States with the weakest control system to Parliament with the view to explaining which measures the respective country has taken to remedy the situation; in this context, expresses its appreciation for the contribution made by the Czech Deputy Finance Minister in discussions with the responsible committee; considers his presence in the committee to be a first step towards the Member States assuming a more responsible role in managing Union funds; welcomes in this context first contacts with the Romanian authorities and the Italian Parliament;

169. accueille avec satisfaction l'initiative prise par ses commissions compétentes d'inviter au Parlement les ministres compétents des États membres affichant le système de contrôle le plus faible afin qu'ils expliquent les mesures que le pays concerné a adoptées pour remédier à la situation; se félicite, à cet égard, de l'éclairage apporté par le vice-ministre des finances tchèque lors de son entretien avec la commission compétente; estime que sa présence constitue la première étape d'une démarche au titre de laquelle les États membres adopteront un comportement plus responsable dans la gestion des fonds de l'Union; se félicite, à cet égard, des premiers contacts établis avec les autorités roumaines et le parlement italien;
169. Welcomes the initative taken by its responsible committee to invite the responsible ministers from the Member States with the weakest control system to Parliament with the view to explaining which measures the respective country has taken to remedy the situation; in this context, expresses its appreciation for the contribution made by the Czech Deputy Finance Minister in discussions with the responsible committee; considers his presence in the committee to be a first step towards the Member States assuming a more responsible role in managing Union funds; welcomes in this context first contacts with the Romanian authorities and the Italian Parliament;

Si la Commission estime que les conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission compétente du Parlement européen, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête.
If the Commission considers that the conditions are not fulfilled, it will present a report to the responsible committee of the European Parliament including an explanation of all the factors relevant to the initiation of such an investigation.

Si la Commission estime que les conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission compétente du Parlement européen, y compris une explication de tous les facteurs pertinents pour l'ouverture d'une telle enquête.
If the Commission considers that the conditions are not fulfilled, it will present a report to the responsible committee of the European Parliament including an explanation of all the factors relevant to the initiation of such an investigation.

attend une première série de propositions spécifiques d'ici la fin de 2012 visant à rationaliser et à coordonner les systèmes de soutien de l'Union existants afin que ceux-ci soient efficaces et répondent aux besoins des PME de l'Union; estime que l'Union doit éviter de copier des systèmes existants ou d'élaborer des structures parallèles et mettre en évidence la valeur ajoutée européenne; estime que les systèmes de soutien nationaux devraient être respectés en vertu du principe de subsidiarité, et que le soutien apporté à chaque PME de l'Union doit être axé sur l'organisation la plus adaptée aux besoins commerciaux propres de la PME en question; demande à la Commission d'informer régulièrement les commissions compétentes du Parlement de l'avancement de cet exercice;
Expects first specific proposals by the end of 2012 to streamline and coordinate the existing EU support schemes in order to make them effective and responsive to the needs of EU SMEs; believes that EU action must avoid any duplication or development of parallel structures and demonstrate a clear European value added; believes that existing national support structures should be respected in consideration of the subsidiarity principle; believes that the servicing of single EU SMEs must be focused to the organisation identified as closest to their individual business needs; asks the Commission to inform the responsible committees of Parliament regularly about the progress of this ongoing exercise;

5. Si une autorité compétente estime qu’une décision prise par une autorité compétente d’un autre État membre en vertu du paragraphe 4 ne satisfait pas aux critères pertinents, la Commission est saisie de la question et rend son avis dans un délai de trois mois.
5. If a competent authority considers that a decision taken by a competent authority in another Member State pursuant to paragraph 4 fails to comply with the relevant criteria, the matter shall be referred to the Commission which shall deliver its opinion within three months.

Dans l'hypothèse où une autorité compétente estime qu'une licence délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou qu'une attestation complémentaire harmonisée ne satisfait pas aux exigences minimales, la proposition de directive prévoit une procédure permettant de contester la certification, en s'adressant tout d'abord à l'autorité émettrice (ou à l'entreprise ferroviaire), puis, si besoin est, à l'Agence et enfin à la Commission.
If a competent authority considers that a licence issued by the competent authority of another Member State or a harmonised complementary certificate does not meet the minimum requirements, the draft Directive provides for a procedure to object to the certification, drawing attention to the matter firstly to the issuing authority (or the railway undertaking), then, if necessary, to the Agency and, as a last resort, to the Commission.