Traduction de «commission a confirmé que mme kroes avait » (Français → Anglais) :

Ce pays tiers a soumis un plan amélioré de surveillance des résidus dans le miel et une inspection de la Commission a confirmé que ce plan avait été mis en œuvre de manière acceptable.
That third country has submitted an improved residue plan for honey and a Commission inspection confirmed an acceptable implementation of the plan.

Ce projet détaillé élaboré par 11 PDG du secteur de l'électronique avait été demandé par Mme Kroes au Groupe des leaders de l'électronique (GLE), constitué en 2013.
The detailed plan from 11 Electronics CEOs was requested by Kroes from an Electronics Leaders' Group (ELG), set up in 2013.

Ces modifications concernent les quatre points sur lesquels Mme Kroes avait émis de sérieux doutes quant à la conformité au droit de l’Union de la législation actuelle, adoptée le 21 décembre 2010.
These amendments concern all four issues where Vice-President Kroes had expressed serious doubts that the current law, adopted on 21st December 2010, was not compliant with EU law.

À cet égard, Mme Kroes, membre de la Commission, a indiqué qu'elle avait d'ores et déjà organisé une rencontre avec plusieurs chefs d'entreprise du secteur pour les inviter à promouvoir notamment une plus grande cohérence dans l'UE entre les systèmes de classification en fonction de l'âge et du contenu.
In this context, Commissioner Kroes reported that she already had organized a meeting with several chief executives of the industry, calling on them to promote in particular better consistency in the age rating and content classification systems across the EU.

S’agissant de l’utilisation de la flotte existante de la SNCM (condition ii supra), l’expert de la Commission a confirmé que la SNCM avait maintenu sa flotte à 10 navires, soit une unité inférieure à la limite de 11 navires posée par la décision de 2003, à la suite du remplacement de l’Aliso par l’Asco en 2004 (207) et de la cession de l’Asco le 24 mai 2005.
As regards the use of SNCM’s existing fleet (condition (ii) above), the Commission expert confirmed that SNCM had maintained its fleet of 10 ships, that is to say, one unit less than the limit of 11 ships imposed by the 2003 decision, following the replacement of the Aliso by the Asco in 2004 (207) and the disposal of the Asco on 24 May 2005.

Le plaignant avait lui-même cité une question parlementaire et la réponse faite par Mme Kroes pour la Commission (55).
The complainant itself had cited a Parliamentary question and the answer given by Mrs Kroes on behalf of the Commission (55).

Le 10 mars 2008, la centrale AES-Tisza Erőmű a envoyé une lettre par télécopie à Mme Kroes, commissaire européenne, dans laquelle elle prétend que les autorités hongroises disposaient déjà de toutes les informations demandées par la Commission.
By fax dated 10 March 2008, AES-Tisza sent a letter to Commissioner Kroes expressing its view that the Hungarian authorities were already in possession of all the data that had been requested by the Commission.

La Commission avait également soutenu que Mme Cresson avait manqué aux obligations découlant de sa charge de commissaire en proposant des contrats de travail à une autre de ses connaissances personnelles, M. Riedinger, avocat d’affaires, mais la Cour considère que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas de parvenir à une telle conclusion.
The Commission had also argued that Mrs Cresson had acted in breach of the obligations arising from her office as Commissioner in offering work contracts to another of her personal acquaintances, Mr Riedinger, a commercial lawyer, but the Court considered that the information brought to its attention did not justify such a finding.

Les experts qui ont visité le site pour le compte de la Commission ont confirmé que la Grèce avait pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour.
A subsequent expert visit on behalf of the Commission confirmed that the measures necessary to satisfy the judgement had been taken.

Le déroulement de la procédure ouverte par la Commission a confirmé l'avis qui l'avait amenée à l'ouvrir, à savoir que la garantie de 1,620 milliard de pesetas espagnoles accordée à GEA en 1992 ainsi que la subvention de 983 millions de pesetas espagnoles qui avait permis de se délier de cette garantie en 1994 constituent des aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
The Article 93(2) proceeding confirmed the Commission's view in commencing the procedure, namely that the guarantee which was awarded to GEA in 1992 amounting to ESP 1 620 million, and the subsidy of ESP 983 million for releasing the guarantee in 1994, constitute aid which may distort or threaten to distort competition within the meaning of Article 92(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement.