Vertaling van "commission a confirmé cette appréciation " (Frans → Engels) :

La Commission confirme son appréciation selon laquelle, pour progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité UE, il y a lieu d'adopter des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.
The Commission confirms its assessment that, with a view to making further progress in the establishment of an Area of Freedom, Security, and Justice in the areas covered by Title VI of the EU Treaty, more effective, transparent and accountable decision making procedures are still needed.

Cette dernière prévoit qu'il appartient à la Commission de confirmer la participation de l'État membre qui souhaite participer et de constater, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies.
The latter provision provides for the Commission confirming the participation of the Member State wishing to participate and noting where necessary that the conditions of participation have been fulfilled.

Les opinions exprimées par les acteurs du sport ont globalement confirmé cette appréciation positive.
Views expressed by sport stakeholders overall confirmed this positive assessment.

L’appréciation de la Commission concernant le projet de rachat d’O2 par Hutchison confirme cette hypothèse.
The Commission's assessment in the case of Hutchison's proposed takeover of O2 supports this position.

Cette proposition est présentée conjointement avec l’appréciation positive de la Commission confirmant que le Kosovo a rempli les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.
The proposal is presented together with the Commission's positive assessment confirming that Kosovo has fulfilled the requirements of its visa liberalisation roadmap.

La Commission a confirmé cette appréciation dans le cas Biria (8) en précisant que le risque constitué par l’absence de sûretés justifiait une prime supplémentaire de 400 points de base, soit au total une majoration de 800 points de base.
It confirmed this view in Biria (8), stating that the risk constituted by the lack of security justified an additional premium of 400 basis points, i.e. a total increase of 800 basis points.

Le premier rapport de suivi concernant l'Islande confirme l'appréciation portée dans l'avis de la Commission de février 2010, selon laquelle l'Islande remplit les critères politiques.
The first progress report on Iceland confirms the assessment of the Commission's Opinion of February 2010 that Iceland meets the political criteria.

La Commission observe que cette appréciation vaut pour l’aide réduite, puisque cette dernière est fondée sur une partie des dépenses admissibles notifiées le 4 mai 2007 et jugées recevables dans la décision d’ouverture.
The Commission notes that this assessment is applicable to the reduced aid since this aid is based on part of the eligible expenditure notified on 4 May 2007 and deemed acceptable in the decision initiating the procedure.

Conformément à cette décision, l'Autorité confirme son appréciation antérieure, à savoir que l'application de taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions est incompatible avec les règles en matière d’aides d’État de l’accord EEE.
In line with this Decision, the Authority confirms its prior assessment that the application of regionally differentiated rates of social security contributions is not compatible with the state aid rules of the EEA Agreement.

3. La Commission procède à l'appréciation de l'efficacité de chacun des programmes de contrôle spécifiques et communique au Conseil et au Parlement européen les résultats de cette appréciation».
3. The Commission shall evaluate the performance of each specific monitoring programme and communicate to the Council and the European Parliament the result of such evaluation.`; 22.