Traduction de «confirme son appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

être laissé à son appréciation
be in one's discretion

confirmer son identité par un système d'identification anthropométrique
confirm one's identity biometrically

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

pouvoir d'appréciation
power of assessment

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission confirme son appréciation selon laquelle, pour progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité UE, il y a lieu d'adopter des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.
The Commission confirms its assessment that, with a view to making further progress in the establishment of an Area of Freedom, Security, and Justice in the areas covered by Title VI of the EU Treaty, more effective, transparent and accountable decision making procedures are still needed.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Je ne doute pas que les ministres des finances de l'UE vont prochainement confirmer notre appréciation.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "I trust that EU finance ministers will soon confirm our assessment.

une copie de la résolution écrite de l'organe de direction confirmant son appréciation selon laquelle la défaillance de l'établissement ou de l'entité est avérée ou prévisible.
a copy of the management body's written resolution confirming its assessment that the institution or the entity is failing or likely to fail.

Au vu des risques pour l’environnement résultant de l’utilisation de gaz fluorés, la Commission confirme son appréciation selon laquelle les dispositions nationales notifiées ne constituent pas une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu notamment des conclusions de l’évaluation qui a porté récemment sur l’application, les effets et l’adéquation du règlement (CE) no 842/2006 (4) qui indiquent que de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz fluorés sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union.
In view of the risks for the environment resulting from the use of fluorinated greenhouse gases, the Commission confirms its assessment that the notified national provisions do not constitute a disproportionate obstacle to the functioning of the internal market in relation to the pursued objectives, in particular considering the conclusions of the recent assessment of the application, effects and adequacy of Regulation (EC) No 842/2006 (4) that further measures for the reduction of fluorinated greenhouse gas emissions are necessary to reach the agreed Union wide greenhouse gas emission targets.

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.
5. In its judgment, the Court of Appeal upheld the POAC’s findings and moreover stated that the closed material adduced by the Home Secretary reinforced the Court of Appeal’s conclusion that the Home Secretary could not reasonably have considered that the PMOI intended in future to revert to terrorism.

Le premier rapport de suivi concernant l'Islande confirme l'appréciation portée dans l'avis de la Commission de février 2010, selon laquelle l'Islande remplit les critères politiques.
The first progress report on Iceland confirms the assessment of the Commission's Opinion of February 2010 that Iceland meets the political criteria.

S’agissant de la première méthode se fondant sur la jurisprudence Gröditzer, la France expose que cet arrêt aurait confirmé l’appréciation de la Commission dans sa décision du 8 juillet 1999, selon laquelle «seule la valeur de liquidation [.] des actifs, [.], doit être prise en considération comme coût de la liquidation» (76).
As regards the first method, based on the Gröditzer case-law, France states that that judgment confirmed the Commission’s assessment in its decision of 8 July 1999, to the effect that ‘the cost of liquidation comprises only the liquidation value of the asset’s (76).

La Commission a confirmé cette appréciation dans le cas Biria (8) en précisant que le risque constitué par l’absence de sûretés justifiait une prime supplémentaire de 400 points de base, soit au total une majoration de 800 points de base.
It confirmed this view in Biria (8), stating that the risk constituted by the lack of security justified an additional premium of 400 basis points, i.e. a total increase of 800 basis points.