Vertaling van "conjointement avec l’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

conjoint de l'un des parents | conjointe de l'un des parents
step parent

L'évaluation des programmes de traitement des conjoints violents [ L'évaluation des programmes de traitement des conjoints violents: actes de la conférence ]
The Evaluation of Treatment Programs for Male Batterers [ The Evaluation of Treatment Programs for Male Batterers: Conference Proceedings ]

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

exercice conjoint de l'autorité parentale | garde conjointe | garde partagée
joint custody

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition est présentée conjointement avec l’appréciation positive de la Commission confirmant que le Kosovo a rempli les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.
The proposal is presented together with the Commission's positive assessment confirming that Kosovo has fulfilled the requirements of its visa liberalisation roadmap.

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

- des programmes et priorités de recherche bien coordonnés , incluant un volume appréciable d’investissements dans la recherche publique programmés conjointement à l’échelon européen, ce qui implique des priorités communes, une mise en œuvre coordonnée et une évaluation conjointe.
- Well-coordinated research programmes and priorities , including a significant volume of jointly-programmed public research investment at European level involving common priorities, coordinated implementation and joint evaluation; and

Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, en ce qu’il a estimé que l’acte attaqué n’a pas été déterminé dans son ensemble, au motif que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 n’ont pas été identifiés, alors qu’en réalité ils ne sont pas une partie de l’acte attaqué, ni des actes conjointement contestés. Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes et à porter atteinte au principe de l’égalité procédurale.
The General Court misapplied Article 44(1) of the Rules of Procedure, in that it held that the contested measure was not defined in its entirety since the documents and other matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — which in reality, however, are neither part of the contested measure nor other contested measures — were not specified individually. As a result of that ruling, the appellants’ right to judicial protection was impermissibly restricted and the fundamental principle of procedural equality was infringed.

- des programmes et priorités de recherche bien coordonnés , incluant un volume appréciable d’investissements dans la recherche publique programmés conjointement à l’échelon européen, ce qui implique des priorités communes, une mise en œuvre coordonnée et une évaluation conjointe;
- Well-coordinated research programmes and priorities , including a significant volume of jointly-programmed public research investment at European level involving common priorities, coordinated implementation and joint evaluation; and

L'appréciation du centre de gravité ne serait pas la même si les parties se seraient engagées de toute façon dans une production conjointe, c'est-à-dire indépendamment des activités conjointes de RD, ou si l'accord prévoyait une intégration totale des activités de production et une intégration seulement partielle de certaines activités de RD. Dans un tel cas, le centre de gravité de la coopération serait la production conjointe.
The assessment of the centre of gravity would change if the parties would have engaged in the joint production in any event, that is to say, irrespective of the joint RD, or if the agreement provided for a full integration in the area of production and only a partial integration of some RD activities. In this case, the centre of gravity of the co-operation would be the joint production.

Comme la Cour l'a établi, la constatation d'une position dominante conjointe pourrait aussi "résulter d'autres facteurs de corrélation et dépendrait d'une appréciation économique et, notamment, d'une appréciation de la structure du marché en cause"(105).
As the Court stated, "a finding of a collective dominant position may also be based on other connecting factors and would depend on an economic assessment and, in particular, on an assessment of the structure of the market in question"(105).

2. Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.
2. An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.