Traduction de «commission a adressé aux pays-bas un dernier avertissement écrit car » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, la Commission a adressé aux Pays-Bas un avis motivé, car des lacunes demeurent dans la législation nationale qui transpose la directive.
Today, the Commission sent an additional reasoned opinion to the Netherlands as gaps remain in the national legislation which transposes the Directive.

La Commission a adressé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit car elle juge non conforme à la législation européenne sur la conservation du milieu naturel un projet visant à approfondir et à élargir le lit de l'Escaut.
The Commission has sent the Netherlands a final written warning because it considers that a project to deepen and widen the river Scheldt did not respect EU nature conservation legislation.

Étant donné que la Croatie continue de différer les modifications à la principale mesure nationale transposant les deux directives «Nature», la Commission adresse à présent à ce pays un dernier avertissement pour l'une et l'autre.
As Croatia keeps postponing the amendments to the main national measure transposing the two nature Directives, the Commission is now sending final warnings in both cases.

La Commission européenne adresse un dernier avertissement à l'Allemagne, à la France, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n'ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d'azote (NO ).
The European Commission sends final warnings to Germany, France, Spain, Italy andthe United Kingdom for failing to address repeated breaches of air pollution limits for nitrogen dioxide (NO ).

La Commission a envoyé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit dans les six dossiers suivants :
The Commission has sent the Netherlands final written warnings in the following six cases:

La Commission a adressé à l'Allemagne un dernier avertissement écrit car elle estime, en se basant sur des éléments scientifiques, que les limites du site "Niederungen der Unteren Havel", dans le Brandebourg, sont incorrectes.
The Commission has sent Germany a final written warning because it considers that, on scientific grounds, the boundaries of the site "Niederungen der Unteren Havel" in Brandenburg are not correct.

La Commission a adressé à l'Italie un dernier avertissement écrit en rapport avec un projet hydroélectrique impliquant le captage d'eaux provenant du Schiesone (cours d'eau de la province de Sondrio).
The Commission has sent Italy a final written warning in relation to a hydro-electric project that involves abstracting water from the Schiesone River (Sondrio).

La Commission a adressé à la France un dernier avertissement écrit après l'examen d'une plainte accusant les autorités françaises de ne pas prendre les mesures adéquates pour protéger le grand hamster d'Alsace, une espèce bénéficiant d'une protection rigoureuse au titre de la directive «Habitats».
The Commission has sent France a final written warning in response to the investigation of a complaint accusing the French authorities of not taking adequate measures to protect the Alsatian Hamster, a species requiring strict protection under the Habitats Directive.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

C'est la raison pour laquelle je m'adresse également à Mme la Commissaire : sûrement le pétrole représente-t-il là-bas un élément qui pourrait être un élément central, et je souhaiterais que ce ne soient pas uniquement l'Amérique et la Russie qui représentent leurs intérêts là-bas, que les Européens ne se contentent pas d'êtres actifs dans les pays qui comptent encore aux yeux de l'Europe, mais qu'ils veillent à ce que ces pays connaissent des évolutions stables, car ces derniers s'efforcent d'installer la démocratie, même si c'est une tâche difficile.
I therefore address my comments to the Commissioner in particular: oil could undoubtedly become a key issue here, and I wish that as well as America and Russia asserting their interests, the Europeans – in the countries which still count as Europe – would not only take action but would also ensure that stable development takes place in these countries. After all, they are trying to establish democracies, but it is a difficult process.