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Traduction de «commissaires étaient favorables » (Français → Anglais) :

On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.

We are advised that the provisions of the two Acts on this issue are cumulative, and should not, as we fear, result in " forum-shopping" for the best result from either the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Commissioner of Lobbying, each of whom has authority to grant exemptions to the lobbying prohibitions under his or her own Act.


Peut-être pourrais-je également vous rappeler, Monsieur le Commissaire, car je pense que vous n’étiez pas là à l’époque, que les constructeurs de voitures avaient exercé à l’époque énormément de pressions, soutenant que ces dispositions étaient excessives, alors que les concessionnaires, eux, y étaient favorables.

Perhaps I might also remind you, Commissioner, because I think you were not around at the time, that there was a lot of lobbying by the car manufacturers that these provisions were excessive, but the dealers were in favour of them.


Dans l'opposition, les conservateurs étaient favorables au projet de loi de l'ex-commissaire à l'information qui modernisait la Loi sur l'accès à l'information et la renforçait.

When they were in opposition, the Conservatives supported the former information commissioner's bill that modernized and strengthened the Access to Information Act.


5. regrette, de surcroît, que la Commission européenne n'ait pas opposé de réaction officielle lorsque les médias ont déclaré que certains commissaires étaient favorables à la levée de l'embargo;

5. Regrets, moreover, that the European Commission did not react officially while some Commissioners have been quoted in the media as being in favour of the lifting of the embargo;


(NL) Monsieur le Commissaire, Monsieur Jouyet, comme on peut s’y attendre de la part d’un groupe responsable, nous avons longuement discuté la question de savoir si oui ou non nous devrions voter en faveur du report du vote sur le projet de résolution et sur l’approbation du protocole, et les avis étaient partagés à 50/50, une faible majorité étant en fin de compte favorable au vote, et mon groupe était bel et bien divisé lors du ...[+++]

(NL) Commissioner, Mr Jouyet, as it befits a responsible group, we have long discussed the question whether or not we should vote to defer the vote on both the draft resolution and the approval of the protocol; opinions in our group were divided. It was about 50/50, with a small majority to vote after all, and so my group was divided when it voted on this matter.


On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.

We are advised that the provisions of the two Acts on this issue are cumulative, and should not, as we fear, result in " forum-shopping" for the best result from either the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Commissioner of Lobbying, each of whom has authority to grant exemptions to the lobbying prohibitions under his or her own Act.


On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.

We are advised that the provisions of the two Acts on this issue are cumulative, and should not, as we fear, result in " forum-shopping'' for the best result from either the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Commissioner of Lobbying, each of whom has authority to grant exemptions to the lobbying prohibitions under his or her own Act.


On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.

We are advised that the provisions of the two Acts on this issue are cumulative, and should not, as we fear, result in " forum-shopping'' for the best result from either the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Commissioner of Lobbying, each of whom has authority to grant exemptions to the lobbying prohibitions under his or her own Act.




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commissaires étaient favorables ->

Date index: 2025-04-15
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