Traduction de «commissaire-priseur peut communiquer » (Français → Anglais) :

(3) Le commissaire ne peut communiquer les renseignements à la personne ou à l’organisme visé au paragraphe (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une entente écrite qui, à la fois :
(3) The Commissioner may only disclose information to the person or body referred to in subsection (1) if the Commissioner has entered into a written arrangement with that person or body that

(3) Le commissaire peut toutefois communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans les cas suivants :
(3) Information about the location or a change of identity of a protectee or former protectee may be disclosed by the Commissioner

(2) S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut les communiquer :
(2) If the Commissioner is satisfied that the information will be treated as confidential by the agency, body or person to whom it is disclosed, subsection (1) does not prevent the Commissioner from disclosing it

b) le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;
(b) the Commissioner shall not disclose the information and shall take all necessary precautions to prevent its disclosure; and

19. En cas d'enchères publiques, compte tenu de la nature et du caractère traditionnel de cette méthode de vente, le commissaire-priseur peut communiquer ses propres coordonnées à la place de l'adresse géographique et de l'identité du vendeur pour le compte duquel il vend les biens.
(19) In the case of public auctions, due to the nature and tradition of that sales method, the auctioneer may instead of communicating the geographical address and the identity of the seller for whom he is selling the goods replace that with his own contact details.

En application du projet de loi C-51, le commissaire peut seulement communiquer ces renseignements s'il a des motifs raisonnables de croire que c'est essentiel pour l'administration de la justice.
Instead, under Bill C-51, the commissioner may only disclose this information when he or she has reasonable grounds to believe that it is essential for the purposes of the administration of justice.

A fortiori après ce que la commissaire nous a communiqué aujourd’hui, voilà qui devrait donner matière à réflexion à nos États membres, qui sont peut-être disposés à appliquer le principe du partenariat sur une base volontaire, mais ne sont pas prêts à s’y contraindre.
Particularly after what the Commissioner reported today, that should provide food for thought for our Member States, who may be willing to implement the partnership principle on a voluntary basis, but are not prepared to be bound by it.

Le Commissaire peut-il communiquer à l'Assemblée le volume des viandes et produits à base de viande qui entrent dans la Communauté en provenance de pays tiers et le statut sanitaire de ces produits (peut-être n'est-il pas en mesure de répondre immédiatement à cette question) ; peut-il également informer l'Assemblée de la position adoptée dans ces pays exportateurs vis-à-vis de l'utilisation de viande et de farine animale dans l'alimentation animale, et lui indiquer dans quelle mesure ce problème désormais international peut être traité dans le cadre du commerce mondial ?
Can the Commissioner inform the House of the volume of meat and meat products entering the Community from third countries and the health status of these products – it may be a question that he may not be in a position to answer straight away – and can he also inform the House of the position on the use of meat-and-bone meal in animal feed in those exporting countries and the extent to which this now international problem can be addressed in the context of world trade?