Dans chaque Partie contractante désignée dont l'office n'a pas communiqué de refus conformément à l'article 11, l'enregistrement international produit les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante, au plus tard à compter de la date d'expiration du délai pendant lequel elle peut communiquer un refus ou, lorsqu'une Partie contractante a fait une déclaration à cet égard en vertu du règlement d'exécution, au plus tard au moment précisé dans cette déclaration.
In each designated Contracting Party the Office of which has not communicated a refusal in accordance with Article 12, the international registration shall have the same effect as a grant of protection for the industrial design under the law of that Contracting Party at the latest from the date of expiration of the period allowed for it to communicate a refusal or, where a Contracting Party has made a corresponding declaration under the Regulations, at the latest at the time specified in that declaration.