Traduction de «titulaire concernant le dessaisissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire
civil proceedings in respect of the infringement of the rights of the owner

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

Comité consultatif sur les lignes directrices concernant les limites aux activités commerciales des titulaires des charges publiques
Advisory Committee on Post-Employment Activities Guidelines

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) À l’exception de la déclaration confirmant la vente ou l’existence d’une fiducie, les renseignements fournis au commissaire par le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer confidentiels sauf indication contraire de la loi.
(8) Unless otherwise required by law, the Commissioner shall keep confidential all information provided by a reporting public office holder relating to a divestment under subsection (1), except the fact that a sale has taken place or that a trust exists.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

151 (1) À la demande soit de l’organisation inuit désignée qui détient, sur une terre domaniale, un permis ou un bail lui permettant d’extraire de la pierre à sculpter, soit du titulaire d’un droit minier conféré sur la même terre par Sa Majesté du chef du Canada, le Tribunal tranche par ordonnance tout conflit entre l’organisation et le titulaire concernant le droit minier et les droits découlant du permis ou du bail.
151 (1) On application by a designated Inuit organization that holds a permit or a lease for the quarrying of carving stone on Crown lands or by a person who has a mineral right granted by Her Majesty in right of Canada in relation to those lands, the Tribunal shall make an order resolving any conflict between the designated Inuit organization and that person respecting the mineral right and the rights flowing from the permit or lease.

17.7 (1) Sous réserve du paragraphe 17.94(2), s’il paie des droits au titulaire concerné conformément à l’entente et s’il fournit au ministre une copie de la lettre d’accès, le demandeur peut utiliser des données soumises à des droits d’utilisation ou s’y fier pendant la période applicable visée au paragraphe (2).
17.7 (1) Subject to subsection 17.94(2), an applicant may use or rely on compensable data of a registrant if they pay compensation to the registrant in accordance with an agreement for the relevant period described in subsection (2) and provide the Minister with a copy of a letter of access.

Question n 95 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le dessaisissement proposé du Centre du développement de l’agroforesterie situé à Indian Head, en Saskatchewan: a) a-t-on réalisé des études, à l’interne ou à l’externe par des consultants ou des conseillers, pour définir les coûts ou les avantages de ce dessaisissement et de la poursuite éventuelle des activités scientifiques ou de recherche au Centre ou ailleurs; b) qui a préparé les études; c) quand ces études ont-elles été completées; d) quels étaient les résultats détaillés de chaque étude?
Question No. 95 Hon. Ralph Goodale: With regard to the proposed divestiture of the Agroforestry Development Centre at Indian Head, Saskatchewan: (a) have any studies been conducted, either internally or by external consultants or advisors, to identify the costs or benefits, including any possible continuation of any science or research activity at the existing site or elsewhere; (b) who prepared the studies; (c) when were those studies completed; and (d) what were the detailed results of any such study?

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 4, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion d’unités de facturation détenues par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés par la procédure.
For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 4(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.

3. Lorsque l’obligation de réaliser une étude de sécurité postautorisation est imposée à plusieurs titulaires d’autorisations de mise sur le marché, que les mêmes préoccupations concernent plus d’un médicament et que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés effectuent une étude de sécurité postautorisation conjointe, le montant dû par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché est perçu conformément à la partie II, point 2, de l’annexe.
3. Where the obligation to conduct a post-authorisation safety study is imposed on more than one marketing authorisation holder, the same concerns apply to more than one medicinal product and the marketing authorisation holders concerned conduct a joint post-authorisation safety study, the amount payable by each marketing authorisation holder shall be levied as laid down in point 2 of Part II of the Annex.

La distribution et le versement de sommes dues aux titulaires de droits individuels ou, le cas échéant, à des catégories de titulaires de droits, devraient avoir lieu en temps utile et conformément à la politique générale de distribution de l’organisme de gestion collective concerné, y compris lorsqu’ils ont lieu par l’intermédiaire d’une autre entité représentant les titulaires de droits.
The distribution and payment of amounts due to individual rightholders or, as the case may be, to categories of rightholders, should be carried out in a timely manner and in accordance with the general policy on distribution of the collective management organisation concerned, including when they are performed via another entity representing the rightholders.

Comme nous l'avons déclaré dans nos mémoires antérieurs devant le Comité permanent des transports de la Chambre, l'argumentaire concernant le dessaisissement de Canadien Régional est loin d'être limpide.
As we stated in our prior submissions before the House Standing Committee on Transport, the business case for divestiture of Canadian Regional Airlines is far from clear.