Traduction de «commissaire individuel devrait » (Français → Anglais) :

Je pense que les parties, à titre individuel, devraient aussi avoir le droit de demander au tribunal de procéder à l'interprétation de questions de fond ou de procédures; que le droit unilatéral de demander l'avis d'un tribunal au sujet d'un problème, ce qui selon moi accélère les procédures, ne devrait pas relever des seules attributions du commissaire.
I think individual parties should also have the right to go and ask the tribunal for a ruling on a procedural or substantive interpretation issue; that a unilateral right to seek guidance from the tribunal on an issue, which will expedite processes in my view, should not be limited to the commissioner.

Le sénateur Mercer : Le commissaire devrait-il déterminer s'il faut informer individuellement les Canadiens de toute atteinte à la sécurité qui les touche?
Senator Mercer: Should the commissioner make the determination of individual notification of any breaches of Canadians?

Notre comité recommande que le commissaire aux enfants ait le pouvoir de recevoir des plaintes individuelles et de mener des campagnes d'information du public. Il devrait également assurer la liaison avec les responsables dans les autres administrations publiques, avec des organisations non gouvernementales ainsi qu'avec le Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes.
Our committee recommends that the commissioner have the capacity to receive individual complaints, to conduct public education campaigns, and to act as a liaison with various levels of government and non-governmental organizations, as well as with the Canadian Council of Provincial Child and Youth Advocates.

le commissaire responsable devrait cosigner – éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux autorisateurs – la déclaration fournie par le Directeur général étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du Directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège;
the responsible Commissioner should co-sign, possibly in the form of a negative assurance so as to avoid any undermining of the responsibilities attributed to the authorising officers, the declaration given by the Director-General, as this would bridge the gap between the Director-General's individual assurance declarations and the College's institutional assurance declaration;

– le commissaire responsable devrait cosigner – éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux autorisateurs – la déclaration fournie par le Directeur général étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du Directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège;
- the responsible Commissioner should co-sign - possibly in the form of a negative assurance so as to avoid any undermining of the responsibilities attributed to the authorising officers - the declaration given by the Director-General as this would bridge the gap between the Director-General's individual assurance declarations and the College's institutional assurance declaration;

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;
that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;

que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés; quoi qu'il en soit, le pouvoir du Président de Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le traité;
that the role of the Commission as the driving force behind integration should be maintained and enhanced and that the powers of its President must be strengthened; at all events, the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should be acknowledged in the Treaty;

que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être maintenu et approfondi et les pouvoirs de son Président renforcés; quoi qu'il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le traité;
that the role of the Commission as the driving force behind integration should be maintained and enhanced and that the powers of its President must be strengthened; at all events, the Commission President's power to dismiss an individual Commissioner should be acknowledged in the Treaty;

Dans ce contexte, le commissaire Vitorino a rappelé ce qui suit: "L'architecture constitutionnelle de l'Union devrait se baser sur la Charte des droits fondamentaux, garantissant ainsi la protection des valeurs démocratiques et des droits individuels de tous les résidents de l'Union".
In this context, Commissioner Vitorino recalled: "The constitutional architecture of the Union should be based upon the Charter of Fundamental Rights. This will guarantee the protection of democratic values and the individual rights of all residents in the Union".