Vertaling van "commissaire dalli ait donné " (Frans → Engels) :

C’est pourquoi je pense que les règles d’étiquetage obligatoire doivent d’abord faire l’objet d’une étude de faisabilité, et je suis content que le commissaire Dalli ait donné son appui à cette mesure.
That is why I believe that the feasibility of mandatory labelling rules must first be subject to an impact assessment, and I am glad that Commissioner Dalli said that he supports that.

(4) Une ordonnance ne peut pas être rendue en application du paragraphe (3) à moins que le fonctionnaire d’instruction n’ait donné à la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance est demandée ainsi qu’au commissaire soit un avis de vingt-quatre heures de l’audition de la demande, soit un avis plus bref jugé raisonnable par le juge à qui la demande est faite.
(4) No order may be made under subsection (3) unless the presiding officer has given to the person in respect of whom the order is sought and the Commissioner twenty-four hours notice of the hearing of the application for the order or such shorter notice as the judge to whom the application is made considers reasonable.

Le solliciteur général ne pourrait obtenir un casier judiciaire que sur demande écrite adressée au commissaire à condition que l'individu auxquels se rapportent ces renseignements ait donné son consentement écrit.
The solicitor general could gain possession of records only through a written request to the prison commissioner if the subject of the records had already given written consent.

L'auteur a aussi écrit à M. Martin au sujet de l'utilisation de renseignements personnels sans que la personne concernée le sache ou ait donné son consentement, si les renseignements servent à la recherche, et si les renseignements sont utilisés d'une manière qui garantit leur confidentialité, et si le Commissaire est informé de l'utilisation avant que les renseignements soient utilisés.
The author of this letter also wrote to Mr. Martin about the use of personal information without the knowledge and consent of the individual if it is used for research and whether it is used in a manner that will ensure its confidentiality and whether the commissioner is informed of the use before the information is used.

Je suis heureuse que le commissaire Dalli ait promis un nouveau projet distinct abordant le clonage et les produits clonés, dans un avenir proche.
I am pleased that Commissioner Dalli promised that there will be a new, separate draft on cloning and the subject of cloned products soon.

Je suis heureux que le commissaire Dalli ait décidé de s’en charger.
I am pleased that Commissioner Dalli is taking this up.

À la suite des élections européennes, le Parlement européen a donné son feu vert à la nouvelle Commission européenne sur la base des priorités présentées dans les orientations politiques du président Juncker.La lettre de mission adressée à Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, indiquait que la politique de concurrence «contribuer[ait], si besoin est, à la réussite de notre programme en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris dans des domaines tels que le marché unique numérique, la politique énergétique, les services financiers, la politique industrielle et la lutte contre la fraude fiscale».
Following the European elections, the European Parliament gave its green light to the new European Commission on the basis of the priorities outlined in President Juncker’s Political Guidelines.The mission letter addressed to Margrethe Vestager, Commissioner for Competition, states that competition policy would “contribute, as appropriate, to our jobs and growth agenda, including in areas such as the digital single market, energy policy, financial services, industrial policy and the fight against tax evasion”.

Je suis également heureuse que la commissaire nous ait donné l’assurance que la Commission a l’intention de se pencher sur les programmes des Fonds structurels et que ceux-ci peuvent être simplifiés.
I am also pleased by the Commissioner’s assurances that the Commission does intend to look into the Structural Fund Programmes and that they can be simplified.

Permettez-moi maintenant de m’adresser à la Commission et au commissaire Dalli, qui a mené les négociations de main de maître, bien que la Commission n’ait peut-être pas expliqué le rôle de conciliation qui lui incombait.
I would like now to appeal to the Commission and to Commissioner Dalli, whose conduct during the negotiations was admirable, although perhaps the Commission did not explain his role in conciliating the positions.

La présidente: Par conséquent, aucun règlement ne sera pris ni ne figurera dans la Gazette du Canada avant que le commissaire n'ait donné son avis.
The Chair: So there won't be any regulations gazetted or anything else until the Privacy Commissioner has gone over these regulations.