Vertaling van "commissaire comment sera " (Frans → Engels) :

Madame la Présidente, en tant que rapporteure pour les accords de transport aérien entre l’Union européenne et les pays tiers comme le Canada et le Brésil, je souhaiterais demander au rapporteur et à la commissaire comment sera assuré le lien entre l’accès progressif au marché et les compagnies aériennes, et ces accords d’investissement internationaux.
Madam President, as rapporteur for air transport agreements between the European Union and third countries, such as Canada and Brazil, I would like to ask the rapporteur and the Commissioner how the link will be ensured between gradual access to the market and airlines and these international investment agreements.

En préparation de l'Agenda européen sur la sécurité 2015-2020 qui sera adopté dans les prochains mois, le Collège des Commissaires a eu un débat sur comment renforcer la sécurité et prévenir le terrorisme.
The College of Commissioners discussed possible avenues to tighten security and prevent terrorism as part of the European Agenda on Security for 2015-2020, an initiative that will be adopted in the coming months.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La première est la suivante: Monsieur le Commissaire, comment pouvez-vous garantir qu’une approche à long terme sera adoptée cette fois-ci, au lieu de l’approche à court terme appliquée la fois dernière avec les banques irlandaises?
My first is this: Commissioner, how can you guarantee this time that a long-term view will be taken, rather than the short-term focus applied last time with the Irish banks?

Monsieur le Commissaire, ma première question est donc la suivante: à quel point le cadre temporaire est-il temporaire et comment sera-t-il progressivement supprimé?
Commissioner, my first question therefore is: how temporary is the temporary framework, and how will it be phased out?

– (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en cas de guerre commerciale sur les organismes génétiquement modifiés entre l'Union européenne et les États-Unis, quel degré de sanction éventuelle est envisagé et comment sera-elle appliquée?
– (EL) Madam President, Commissioner, in the event of a trade war between the EU and the United States over genetically modified organisms, what amount of potential sanctions is being considered, and how will they be applied?

- (DE) Monsieur le Commissaire, j’aimerais savoir comment sera garantie l’aide financière aux réseaux transeuropéens (RTE): une date a-t-elle été fixée pour l’apport de fonds en faveur de ces pipelines RTE - Nabucco ou Courant bleu, par exemple - et croyez-vous qu’un calendrier pourra être élaboré à temps pour la révision de 2008?
– (DE) Commissioner, I would be interested to know how the financial support for the Trans-European Networks (TENs) is to be secured; is there a planned date for when money will actually be forthcoming for these TEN pipelines – Nabucco or Bluestream, for example – and could you envisage a timetable being prepared in time for the 2008 review?

Question n 217 M. Yvon Godin: —En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce qu ...
Question No. 217 Mr. Yvon Godin: With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used, and by what means, to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when necessary; (g) how will the adoption of a “functional” approach ensure that National Defence complies with the Official Languages Act more fully than in the past; (h) which recommendations by the former Commissioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and, if so, how; (p) who will be required to reach the CBC level; (q) how will priority be given for la ...

Je suis déçu que ce projet de loi n'explique pas clairement comment sera choisi le commissaire à l'éthique.
I am disappointed that this bill does not clearly explain how the ethics commissioner will be chosen.

Le commissaire Bjerregaard déclare : "Une des questions principales abordées à la conférence sera de savoir comment éliminer les installations offshore désaffectées.
Commissioner Bjerregaard says "One of the main items at the conference will be how to dispose of disused offshore installations.