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Vertaling van "commissaire almunia ait déjà " (Frans → Engels) :

(3) Au terme de l’enquête prévue à l’alinéa 45.42(3)c) ou au paragraphe (1), le président de la Commission établit et transmet au ministre et au commissaire un rapport écrit énonçant les conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées, à moins qu’il n’ait déjà convoqué une audience, ou se propose de le faire, pour faire enquête en vertu de cet alinéa ou paragraphe.

(3) On completion of an investigation under paragraph 45.42(3)(c) or subsection (1), the Commission Chairman shall prepare and send to the Minister and the Commissioner a report in writing setting out such findings and recommendations with respect to the complaint as the Commission Chairman sees fit unless the Commission Chairman has instituted, or intends to institute, a hearing to inquire into the complaint under that paragraph or subsection.


Il est évident d'après les témoignages annexes que le personnel du Commissaire à la magistrature fédérale et du Conseil canadien de la magistrature s'intéresse déjà beaucoup aux affaires internationales; il se peut d'ailleurs qu'il ait déjà des activités dans ce domaine.

It is obvious from some of the peripheral evidence that people in the federal office of the Commissioner of Federal Judicial Affairs and the Canadian Judicial Council already have great interest, if not already existing activities, in international affairs.


3. apprécie que la Commission lui ait transmis son projet de réglementation à un stade précoce; l'encourage à continuer de travailler avec ce souci de prévoyance, dans un esprit d'ouverture avec le Parlement; salue la disponibilité dont a fait preuve le commissaire Almunia pour débattre de ce projet avec les membres de la commission des affaires économiques et monétaires;

3. Appreciates the fact that the Commission sent Parliament the draft rules at an early stage; encourages the Commission to continue to work proactively in a spirit of openness with Parliament; welcomes the availability shown by Commissioner Almunia to debate the draft rules with the Members of the Economic and Monetary Affairs Committee;


3. apprécie que la Commission lui ait transmis son projet de réglementation à un stade précoce; l'encourage à continuer de travailler avec ce souci de prévoyance, dans un esprit d'ouverture avec le Parlement; salue la disponibilité dont a fait preuve le commissaire Almunia pour débattre de ce projet avec les membres de la commission des affaires économiques et monétaires;

3. Appreciates the fact that the Commission sent Parliament the draft rules at an early stage; encourages the Commission to continue to work proactively in a spirit of openness with Parliament; welcomes the availability shown by Commissioner Almunia to debate the draft rules with the Members of the Economic and Monetary Affairs Committee;


3. apprécie que la Commission lui ait transmis son projet de réglementation à un stade précoce; l'encourage à continuer de travailler avec ce souci de prévoyance, dans un esprit d'ouverture avec le Parlement; salue la disponibilité dont a fait preuve le commissaire Almunia pour débattre de ce projet avec les membres de la commission des affaires économiques et monétaires;

3. Appreciates the fact that the Commission sent Parliament the draft rules at an early stage; encourages the Commission to continue to work proactively in a spirit of openness with Parliament; welcomes the availability shown by Commissioner Almunia to debate the draft rules with the Members of the Economic and Monetary Affairs Committee;


Je me réjouis que le commissaire Almunia ait déjà souligné l’aspect stratégique, suivi en cela par M. Brok et d’autres orateurs.

I am very pleased that today Commissioner Almunia has already pointed out the strategic aspect, followed by Mr Brok and other speakers.


Je me réjouis que le commissaire Almunia ait déjà souligné l’aspect stratégique, suivi en cela par M. Brok et d’autres orateurs.

I am very pleased that today Commissioner Almunia has already pointed out the strategic aspect, followed by Mr Brok and other speakers.


Madame O'Brien, la procédure de ce matin est un peu nouvelle, bien qu'elle ait déjà été utilisée à titre officieux pour la nomination des commissaires aux langues officielles et d'une ou deux autres personnes.

But that being said, Madam O'Brien, why don't we start by at least leaving you the opportunity to say a few words.


Le commissaire Flynn s'est félicité que la première division ait déjà pris des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour.

Commissioner Flynn welcomed the fact that the Premier League has already taken steps to comply with the Court's ruling.


Bien que la Commission lui ait déjà adressé une communication à ce sujet, l'Espagne n'a pas adopté les mesures requises pour se conformer aux normes européennes. Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission saisit donc la Cour de justice de l'Union européenne.

As Spain already received a communication from the Commission on the matter and has failed to adopt the measures required to meet EU standards, the Commission is referring the case to the EU Court of Justice, on the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik.




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commissaire almunia ait déjà ->

Date index: 2021-10-25
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