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Traduction de «commis une infraction bénéficierait souvent » (Français → Anglais) :

Il est souvent plus aisé de prouver ce délit que celui de fraude, de sorte que la coopération européenne en matière de répression bénéficierait du fait que l'usurpation d'identité soit érigée en infraction pénale dans tous les États membres.

It is often easier to prove the crime of identity theft than that of fraud, so that EU law enforcement cooperation would be better served were identity theft criminalised in all Member States.


Si tout État membre est tenu de se conformer immédiatement aux arrêts de la Cour de justice constatant qu'il a commis une infraction au droit de l'Union, il n'en reste pas moins que le délai de mise en conformité est souvent très long: plus de 17,4 mois en moyenne (et même près de deux ans pour l'Espagne, l'Irlande et la France).

After the Court of Justice establishes a breach of EU legislation, Member States are required to take immediate action to comply with its ruling. Nevertheless, a lot of cases take considerable time – on average more than 17.4 months – to be resolved.


Pour que justice soit rendue rapidement, la Couronne décide souvent de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme les députés le savent, cette façon de procéder entraîne des peines de deux années moins un jour d'incarcération, ce qui permet à l'accusé, étant donné la loi actuelle, de demeurer au Canada en dépit du fait qu'il a commis une infraction grave, comme une agression sexuelle ou un vol à main armée.

In order to ensure that justice is done swiftly, the Crown often chooses to proceed by summary conviction and, as members will know, they would then get a sentence of two years less a day and would then, under the current law, be able to remain in Canada despite the fact that they had committed a sexual assault, an armed robbery or some other serious offence such as that.


Si tout État membre est tenu de se conformer immédiatement aux arrêts de la Cour constatant qu'il a commis une infraction au droit de l'Union, il n'en reste pas moins que le délai de mise en conformité est souvent très long: plus de 17,5 mois en moyenne (et même près de deux ans pour l'Irlande, la France et l'Espagne).

After the Court of Justice establishes a breach of EU legislation, Member States are required to take immediate action to comply with its ruling. Nevertheless, a lot of cases take considerable time – on average more than 17.5 months – to be resolved. For Ireland, France and Spain the period is almost two years.


Dans une situation analogue, un suspect résidant dans le pays où il est soupçonné d’avoir commis une infraction bénéficierait souvent d’une mesure de contrôle moins coercitive, en étant par exemple soumis à l’obligation de se présenter à la police ou à une limitation de sa liberté de circulation.

A suspect who is resident in the country where he or she is suspected of having committed an offence would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or travel prohibition.


Même des infractions apparemment mineures, telles que les cambriolages, les vols de voiture, la vente de marchandises de contrefaçon ou dangereuses, et les délits commis par des gangs itinérants, reflètent bien souvent au niveau local l'existence de réseaux criminels internationaux.

Even seemingly petty crimes such as burglary and car theft, sale of counterfeit and dangerous goods and the actions of itinerant gangs are often local manifestations of global criminal networks.


On se plaint à nous, députés fédéraux, des introductions par effraction et du fait qu'un récidiviste endurci — qui a commis de nombreux crimes et a été souvent condamné — a été condamné avec sursis pour avoir commis cette infraction contre les biens; pourtant, cette personne purge sa peine, pour ainsi dire, dans le milieu même où cette infraction a été commise.

As members of Parliament, we hear complaints about a break and enter, and that someone with a serious problem with recidivism—with multiple offences and convictions—received a conditional sentence regarding this property offence, yet he or she is serving time, so to speak, in the very community where the offence was committed.


Il est souvent plus aisé de prouver ce délit que celui de fraude, de sorte que la coopération européenne en matière de répression bénéficierait du fait que l'usurpation d'identité soit érigée en infraction pénale dans tous les États membres.

It is often easier to prove the crime of identity theft than that of fraud, so that EU law enforcement cooperation would be better served were identity theft criminalised in all Member States.


Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.

A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.


Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.

A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.




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commis une infraction bénéficierait souvent ->

Date index: 2025-08-24
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