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Traduction de «couronne décide souvent » (Français → Anglais) :

Pour que justice soit rendue rapidement, la Couronne décide souvent de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme les députés le savent, cette façon de procéder entraîne des peines de deux années moins un jour d'incarcération, ce qui permet à l'accusé, étant donné la loi actuelle, de demeurer au Canada en dépit du fait qu'il a commis une infraction grave, comme une agression sexuelle ou un vol à main armée.

In order to ensure that justice is done swiftly, the Crown often chooses to proceed by summary conviction and, as members will know, they would then get a sentence of two years less a day and would then, under the current law, be able to remain in Canada despite the fact that they had committed a sexual assault, an armed robbery or some other serious offence such as that.


Je dirais que, bien souvent, lorsqu'il s'agit d'une infraction mixte dans un procès pour agression sexuelle, la Couronne décide de déposer des accusations en cour provinciale si elle cherche à obtenir une peine de moins de 18 mois ou une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

I would say that the decision to have the sexual assault trial at a provincial court level is often the decision of the Crown if there is a hybrid offence, if they are not going for a penalty of more than 18 months and if they are going by way of summary conviction.


Le problème, dont il est souvent fait mention, serait que la Couronne décide qu'elle ne veut pas participer aux négociations et attend simplement qu'il arrive quelque chose ou qu'il y ait une crise à laquelle il lui faille réagir.

That is often raised with respect to the Crown deciding it does not want to participate in negotiations and simply waiting for something to happen and responding to crises.


Quand la Couronne décide de présenter une telle demande, un délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction primaire, infraction qui figure sur une courte liste proportionnée des 12 graves infractions sexuelles et violentes qui conduisent couramment à une désignation de délinquant dangereux et qui sont souvent en jeu dans le genre de crime dont il est question ici, est présumé délinquant dangereux à moins qu’il ne prouve le contraire.

Where the Crown decides to bring such an application, an offender convicted of a third primary designated offence, a narrow and proportionate list of the 12 most serious and violent sexual offences that commonly trigger a dangerous offender designation, and often that is involved in this kind of a crime that we are speaking of today, will be presumed to be a dangerous offender unless he or she could prove otherwise.


D'un autre côté, il arrive très souvent que la couronne provinciale, surtout la couronne provinciale, décide de ne pas faire de demande dans le cas d'une infraction secondaire.

On the other hand, there are many times when the provincial crown—largely the provincial crown—will decide not to make the application in respect to a secondary designated offence.




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Date index: 2024-04-30
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