Traduction de «commis s'éteint lorsque » (Français → Anglais) :

Le président : Des droits de chasse ont-ils été éteints lorsqu'a été créé ce parc national?
The Chairman: Were hunting rights extinguished when it was established as a national park?

Dans le cas de certains résidants permanents, ils peuvent interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), sauf que ce droit d'appel est éteint lorsqu'un résidant permanent a été accusé d'un crime grave et est considéré comme un danger pour le public.
In the case of some permanent residents, they can appeal to the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, with the exception that where a permanent resident has been convicted of a serious crime and is considered to be a danger to the public, that appeal right is extinguished.

L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.
The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.

Une description des faits que la personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis, y compris, lorsqu'ils sont connus, l'heure et le lieu, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l'infraction présumée, doit être donnée de manière suffisamment détaillée par rapport à la phase de la procédure à laquelle elle intervient, pour préserver l'équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts the person is suspected or accused of having committed including, where known, the time and place, as well as the possible legal classification of the alleged offence should be given in enough detail, in relation to the phase of the proceedings when it is given to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the right of defence.

Lorsque je dis « pour les infractions graves liées aux drogues » dans le contexte de la production et du trafic de drogues illicites, je parle de situations où certains facteurs aggravants sont présents lorsqu'un crime lié aux drogues est commis, par exemple, lorsque le crime organisé y est mêlé, lorsqu'il y a usage d'armes ou de violence, lorsque des récidivistes ou des jeunes y sont mêlés.
When I say " serious drug offences" in the context of production and trafficking of illicit drugs, I am referring to circumstances where certain aggravating factors are present in the commission of a drug crime; for example, when organized crime is involved, when the activity involves the use of violence or weapons, involves repeat offenders or is in relation to youth.

Je ne crois pas que sa passion pour la vie se soit éteinte lorsqu'il a quitté la table d'opération ou le Sénat.
I don't think that the excitement in his life ended when he left the operating table or the Senate.

Les autorités iraniennes exécutent sans pitié des adolescents et de jeunes adultes qui ont commis des meurtres lorsqu’ils étaient enfants.
The Iranian authorities mercilessly execute juveniles and young adults who committed crimes as children.

Il se peut que votre ministre des affaires étrangères ait commis une bévue lorsque, au lieu de regarder vers l’avenir, il a déclaré que «les dossiers importants de cette présidence - la Croatie et la Turquie - sont déjà derrière nous».
It may be that your Foreign Secretary let something slip when, instead of looking forward, he said, ‘The important thing about this Presidency – Croatia and Turkey – is already behind us’.

Cette deuxième procédure s'est éteinte lorsque la Grèce a respecté ses obligations.
This second procedure was closed when Greece complied.

Finalement, la Cour suprême du Canada, saisie à son tour de l'affaire, a elle aussi rejeté la revendication, trois juges ayant statué qu'un titre de propriété autochtone avait peut-être existé avant les premiers contacts coloniaux, mais que ce titre s'était éteint lorsque ces contacts ont débuté.
Finally it was appealed before the Supreme Court of Canada where it was once again dismissed, with three judges finding that aboriginal title may have existed prior to colonial contact but that it was extinguished at the time of colonial contact.