Traduction de «commis lorsqu'elles étaient » (Français → Anglais) :

Comme expliqué aux considérants 51 et 53, les informations tirées des réponses au questionnaire d'autres producteurs ont été utilisées pour la détermination des valeurs normales uniquement lorsqu'elles étaient nécessaires, du fait de l'absence de ventes pour la catégorie de produits «Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier» dans le pays analogue (l'Inde).
As explained in recitals (51) and (53), information from the questionnaire replies of other producers was used to determine normal values only where necessary due to the absence of sales of the product category ‘Casing and tubing, of a kind used in drilling for oil and gas’ in the analogue country India.

Par le passé, le délai de mise en œuvre avant le début du travail de normalisation, auquel s’ajoutaient les trois à cinq ans auparavant nécessaires à l’élaboration de toute norme européenne, se traduisait par un trop grand décalage des normes par rapport à des technologies en rapide évolution, les rendant parfois obsolètes lorsqu’elles étaient finalement adoptées.
In the past, lead time before starting standardisation work, combined with the 3 to 5 years previously required to develop a European standard, have meant that standards have lagged too far behind rapidly evolving technologies, making them sometimes obsolete when eventually adopted.

Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.
State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.

Lorsque j'étais avocate et que je m'en allais dans une prison, j'apprenais souvent que les personnes qui avaient commis l'agression sexuelle avaient été elles-mêmes agressées lorsqu'elles étaient enfants.
When I was a lawyer and went to prison, many times the person who committed the sexual assault was a child at one time who was a victim of sexual assault themselves.

Les dispositions de droit pénal comportent notamment une définition commune de l'infraction, ainsi que des circonstances aggravantes, des peines plus sévères et le principe d'immunité des victimes d'activités illégales - par exemple, l'utilisation de faux papiers - dans lesquelles elles ont été entraînées lorsqu'elles étaient sous la coupe de trafiquants.
The criminal law provisions include a common definition of the crime, as well as aggravating circumstances, higher penalties and the principle of non-punishment of the victims for unlawful activities - such the use of false documents - in which they have been involved when subjected to traffickers.

En plus des huit infractions que le gouvernement se propose de créer avec le projet de loi C-10 —, et au sujet desquelles il y a déjà des peines minimales, qu'on veut voir passer de cinq ans lorsqu'elles étaient à trois, de sept ans lorsqu'elles étaient à cinq, et de dix ans lorsqu'elles étaient à sept —, ce gouvernement crée donc deux nouvelles infractions.
In addition to the eight offences that the government proposes to create with Bill C-10—and for which there are already minimum sentences that the government wants to increase from three to five years, from five to seven years and from seven to ten years—it is creating two new offences.

La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.
Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.

(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.
(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.

Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.
When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.

Finalement, le Commissaire a évoqué le cas des consortia pour rappeler que de telles organisations, lorsqu'elles étaient adaptées aux progrès actuels des moyens de transport et qu'elles contribuaient au renforcement de l'efficacité et de la compétitivité de la marine communautaire, pouvaient se révéler efficaces.
Finally, Mr Van Miert raised the subject of consortia, which could prove to be effective where they were in line with current developments in means of transport and helped reinforce the efficiency and competitiveness of Community maritime transport.