Traduction de «qui avaient commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;
B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n’avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir.
In its report, the Commission found there to be clear failings on the part of the local authorities, which failed to classify the hazardous wastewater and made major errors in connection with construction work on the reservoir.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.

En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.
As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.

En deuxième lieu, vous devez savoir, comme nous l'avions dit lors du dernier débat à Bruxelles, que les actes pour lesquels ils ont été arrêtés, tels qu'ils ressortent du moins des articles publiés dans la presse, sont des actes pour lesquels, s'ils les avaient commis dans n'importe lequel des quinze pays de l'Union européenne, ils auraient été pareillement arrêtés.
Secondly, you must know, as we said during the last debate in Brussels, that the acts for which they were arrested, at least as they have been reported in the press, are acts for which they would have been arrested in any one of the fifteen Member States of the European Union.

J'ai moi-même vécu des situations désespérées liées à la lutte en vue de la remise de personnes dont il était clairement démontré qu'elles avaient commis des délits.
I have first-hand experience of hopeless situations in the fight to surrender people of whom it had been clearly proven that they had committed crimes.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.

(2) Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu'elles avaient commis des erreurs matérielles dans la définition des zones éligibles, pour certaines communes.
(2) The French authorities have informed the Commission that they made a number of material errors in defining the eligible areas in certain municipalities.

Deux de ces affaires ont abouti à l'exécution de deux personnes pour des crimes qu'elles avaient commis à Hong Kong, où la peine de mort est abolie.
Two of these resulted in the execution of individuals for crimes they had committed in Hong Kong, where capital punishment is banned.