Traduction de «commerciales inéquitables souligne » (Français → Anglais) :

57. souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;
57. Stresses that, within the internal market, new entrants and firms, including SMEs, that do not use aggressive tax practices are penalised as compared with MNCs, which are able to shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only by virtue of their size and their ability to arrange business internationally; notes with concern that, all other things being equal, the resulting lower tax liabilities leave MNCs with a higher post-tax profit and thereby create an uneven playing field with their competitors on the single market who do not have recourse to aggressive tax planning and keep the connection between where they generate profit and their place of taxation; points out that this distortion of a level playing field in favour of multinationals contradicts the fundamental principle of the single market;

23. réitère qu'un grand nombre d'obstacles aux échanges et aux investissements doivent toujours être abordés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, et relève avec inquiétude les pressions croissantes incitant à contrer la concurrence de l'étranger par des mesures protectionnistes ou commerciales inéquitables; souligne qu'une réaffirmation de l'engagement envers les principes d'ouverture, de transparence et de prééminence du droit, qui figure dans l'initiative économique et le nouvel accord de partenariat transatlantique proposé, devrait contribuer à surmonter la plupart de ces problèmes;
23. Reiterates that a considerable number of obstacles to trade and investment still need to be tackled in both the EU and the US and notes with concern the increasing pressures to respond to foreign competition by means of protectionist or unfair trade measures; stresses that a renewed commitment to the principles of openness, transparency and the rule of law reflected in the Economic Initiative and the proposed new Transatlantic Partnership Agreement should help eliminate most of these problems;

21. réitère qu'un grand nombre d'obstacles aux échanges et aux investissements doivent toujours être abordés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, et relève avec inquiétude les pressions croissantes incitant à contrer la concurrence de l'étranger par des mesures protectionnistes ou commerciales inéquitables; souligne qu'une réaffirmation de l'engagement envers les principes d'ouverture, de transparence et de prééminence du droit, qui figure dans l'initiative économique et le nouvel accord de partenariat transatlantique proposé, devrait contribuer à surmonter la plupart de ces problèmes;
21. Reiterates that a considerable number of obstacles to trade and investment still need to be tackled in both the EU and the US and notes with concern the increasing pressures to respond to foreign competition by means of protectionist or unfair trade measures; stresses that a renewed commitment to the principles of openness, transparency and the rule of law reflected in the Economic Initiative and the proposed new Transatlantic Partnership Agreement should help eliminate most of these problems;

1. souligne que seule une compréhension globale de la définition de "sécurité" peut prendre en compte à la fois l'influence de facteurs intéressant la vie politique démocratique (le non-respect des droits de l'homme, la discrimination arbitraire contre certains groupes de citoyens, les régimes répressifs) et de très nombreux facteurs sociaux, économiques et environnementaux (la pauvreté, la famine, la maladie, l'analphabétisme, la rareté des ressources naturelles, la dégradation de l'environnement, les relations commerciales internationales inéquitables, etc.), sur les conflits régionaux actuels, la carence des États et l'émergence de réseaux criminels et terroristes, même si les agissements de ces derniers ne peuvent en aucune manière être justifiés par les facteurs cités, sous quelque forme que ce soit;
1. Emphasises that only a comprehensive understanding of the concept of "security" can properly take into account both the influence of issues of political democratic concern (e.g. violation of human rights, wilful discrimination against particular groups of citizens, the existence of repressive regimes) and the wide range of social, economic and environmental factors (e.g. poverty, famine, disease, illiteracy, scarcity of natural resources, environmental degradation, inequitable trade relations, etc.) in contributing to existing regional conflicts, the failure of states and the emergence of criminal and terrorist networks, though the actions of the latter may not be seen as being justified in any way, shape or form by the above-mentioned factors;