Aux termes de l'ALENA et de l'OMC, il est interdit aux États-Unis d'imposer des restrictions quantitatives ou des droits compensateurs ou des droits de douanes aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre, à moins que et jusqu'à ce qu'ils démontrent, par l'intermédiaire d'une application équitable des règles commerciales internationalement reconnues, que ces exportations constituent un commerce inéquitable, que ce soit par un subventionnement qui cause un préjudice, par un dumping ou quoi que ce soit d'autre.
Under NAFTA and the WTO, the U.S. is prohibited from imposing quantitative restrictions or duties on Canadian softwood lumber exports, unless and until they demonstrate, through a fair application of the internationally agreed trade rules, that those exports are unfairly traded, whether that might be through injurious subsidization, dumping or whatever.