Traduction de «commerciales inéquitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

défense de conduite inéquitable
defense of inequitable conduct

inéquitable | injuste
inequitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette surveillance est moins rigoureuse dans certaines parties de l’Union que dans d’autres, les points faibles ainsi créés peuvent constituer une menace pour l’intérêt public et engendrer des conditions commerciales inéquitables.
If market surveillance is ‘softer’ in some parts of the Union than others, weak spots are created which threaten the public interest and create unfair trading conditions.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Le système de défense commerciale de l'UE est basé sur les règles de l'OMC, qui permettent à ses membres de réagir aux pratiques commerciales inéquitables de pays exportateurs et de rétablir des conditions d'équité.
The EU's trade defence system is based on the rules of the WTO which allow its Members to address unfair trade practices by exporting countries and restore a level playing field.

Les producteurs, les importateurs et les utilisateurs, qu'il s'agisse de grandes sociétés ou de petites et moyennes entreprises, devraient disposer d'instruments simples à utiliser et efficaces qui répondent aux défis d'aujourd'hui lorsqu'ils sont confrontés à des pratiques commerciales inéquitables ou à la perspective de mesures IDC.
Producers, importers, and users, be they large companies or small and medium enterprises, should have user-friendly and efficient instruments at their disposal that respond to today's challenges when faced with unfair trading practices or with the prospect of TDI measures.

23. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
23. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU’s strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
22. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU's strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

43. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);
43. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);

45. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);
45. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);

Ils sont souvent les seuls moyens que les sociétés peuvent invoquer pour réagir à des pratiques commerciales internationales inéquitables.
They are often the only means that companies can invoke to react to unfair international trading practices.

23. réitère qu'un grand nombre d'obstacles aux échanges et aux investissements doivent toujours être abordés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, et relève avec inquiétude les pressions croissantes incitant à contrer la concurrence de l'étranger par des mesures protectionnistes ou commerciales inéquitables; souligne qu'une réaffirmation de l'engagement envers les principes d'ouverture, de transparence et de prééminence du droit, qui figure dans l'initiative économique et le nouvel accord de partenariat transatlantique proposé, devrait contribuer à surmonter la plupart de ces problèmes;
23. Reiterates that a considerable number of obstacles to trade and investment still need to be tackled in both the EU and the US and notes with concern the increasing pressures to respond to foreign competition by means of protectionist or unfair trade measures; stresses that a renewed commitment to the principles of openness, transparency and the rule of law reflected in the Economic Initiative and the proposed new Transatlantic Partnership Agreement should help eliminate most of these problems;