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Vertaling van "commerciales déloyales varie aussi énormément " (Frans → Engels) :

Le risque d'être victime de pratiques commerciales déloyales varie aussi énormément d'un État membre à l'autre: 40,9 % des Croates y ont été confrontés, contre 3,4 % des Autrichiens.

Exposure to unfair commercial practices, such as the use of aggressive marketing techniques, also varies greatly: 40.9% of Croatians are affected, in comparison to 3.4% of Austrians.


Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.

While legislative initiatives aimed at improving the regulatory framework are being discussed at the Parliament and the Council with the support of the Commission[35], SMEs should be better informed about how they can use existing EU legal instruments to protect their legitimate interests against unfair commercial practices and misleading information.


Les PME peuvent aussi bénéficier largement d’un soutien public sous forme de services de conseils et de mise en réseau, y compris l'assistance aux PME qui doivent se défendre contre des pratiques commerciales déloyales.

SMEs can also strongly benefit from public support in the form of advisory or networking services, including assistance for SMEs to defend themselves against unfair commercial practices.


72. souligne que les producteurs laitiers, en particulier les petites laiteries, sont particulièrement vulnérables face aux déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en raison de la fluctuation de la demande, de la hausse des coûts de production et de la baisse des prix à la production, mais aussi des particularités économiques propres à chaque État membre; estime que la pression à la baisse imposée sur les prix par les distributeurs de marques propres et l'utilisation continue du lait liquide comme "produit d'appel" par ces distributeurs sapent le travail et les investissement des producteurs dans le secteur lait ...[+++]

72. Stresses that dairy producers, especially small-scale dairy producers, are particularly vulnerable to imbalances in the supply chain, in particular owing to fluctuating demand, rising production costs and decreasing farm-gate prices, but also to the economic priorities in each Member State; considers that the downward pressure on prices by retailers from own-brand labelling and the persistent use of liquid milk as a ‘loss leader’ by retailers undermines the work and investment of producers in the dairy sector and devalues the end product for the consumer; defends the need to introduce codes of good practice among the various participants in the ...[+++]


74. souligne que les producteurs laitiers, en particulier les petites laiteries, sont particulièrement vulnérables face aux déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en raison de la fluctuation de la demande, de la hausse des coûts de production et de la baisse des prix à la production, mais aussi des particularités économiques propres à chaque État membre; estime que la pression à la baisse imposée sur les prix par les distributeurs de marques propres et l'utilisation continue du lait liquide comme "produit d'appel" par ces distributeurs sapent le travail et les investissement des producteurs dans le secteur lait ...[+++]

74. Stresses that dairy producers, especially small-scale dairy producers, are particularly vulnerable to imbalances in the supply chain, in particular owing to fluctuating demand, rising production costs and decreasing farm-gate prices, but also to the economic priorities in each Member State; considers that the downward pressure on prices by retailers from own-brand labelling and the persistent use of liquid milk as a ‘loss leader’ by retailers undermines the work and investment of producers in the dairy sector and devalues the end product for the consumer; defends the need to introduce codes of good practice among the various participants in the ...[+++]


Elle est aussi cohérente avec les initiatives en cours en matière de marché intérieur, comme la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur , et celles sur la protection des consommateurs telles que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales" ...[+++]

It is also consistent with current initiatives concerning the internal market, such as the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on sales promotions in the internal market , and those concerning consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market ("Unfair Commercial Practices Directive") and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Coun ...[+++]


Afin de renforcer la confiance des consommateurs, l'interdiction générale devrait aussi s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d'un contrat ou durant l'exécution de celui-ci.

In order to support consumer confidence the general prohibition should apply equally to unfair commercial practices which occur outside any contractual relationship between a trader and a consumer or following the conclusion of a contract and during its execution.


Afin de renforcer la confiance des consommateurs, l'interdiction générale devrait aussi s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d'un contrat ou durant l'exécution de celui-ci.

In order to support consumer confidence the general prohibition should apply equally to unfair commercial practices which occur outside any contractual relationship between a trader and a consumer or following the conclusion of a contract and during its execution.


Aussi la présente directive prévoit-elle une interdiction des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.

This Directive therefore includes a prohibition of unfair commercial practices distorting consumers" economic behaviour.


Cela démontrerait en outre une autre dimension importante de la commercialisation déloyale, à savoir que les omissions peuvent aussi constituer une pratique commerciale déloyale.

It would, moreover, demonstrate another important dimension of unfair trading, namely that omissions can also constitute an unfair trading practice.




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commerciales déloyales varie aussi énormément ->

Date index: 2023-07-12
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