Vertaling van "commerciale commune seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

politique commerciale commune
common commercial policy

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

politique commerciale commune
common commercial policy | CCP [Abbr.]

accord de représentation commerciale commune
joint agency agreement

route commerciale commune
common trade route

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

communication commerciale | politique de communication commerciale
marketing communication | marketing communications

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de règlement vise à garantir un passage sans heurts du système actuel de traités bilatéraux d'investissement entre des États membres et des pays tiers vers le futur système de traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE, qui seront négociés par la Commission au titre de la nouvelle compétence de l'Union en matière d'investissements étrangers directs, que lui confère l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'UE dans le cadre de la politique commerciale commune.
The proposed regulation seeks to ensure a smooth transition from the current system of Bilateral Investment Treaties (BITs) between member states and third countries to future EU BITs to be negotiated by the Commission under the new Union competence for foreign direct investment, introduced by Article 207 of the Lisbon Treaty as part of the common commercial policy.

17. estime que les modifications opérées par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique commerciale commune (PCC) (articles 206 et 207 du TFUE) contribuent, dans l'ensemble, au renforcement de sa légitimité démocratique et de son efficacité, notamment par l'introduction de la procédure législative ordinaire et l'exigence d'obtention de l'approbation pour tous les accords; constate que toutes les matières relevant de la PCC seront de la compétence exclusive de l'Union, tant et si bien qu'il n'existera plus d'accords commerciaux mixtes conclus à la fois par l'Union et par les États membres;
17. Considers that the changes introduced by the Treaty of Lisbon in the area of the common commercial policy (CCP) (Articles 206 and 207 of the TFEU) contribute overall to the enhancement of its democratic legitimacy and its efficiency, in particular by introducing the ordinary legislative procedure and the requirement that consent be obtained for all agreements; notes that all matters falling under the CCP will come within the exclusive competence of the Union, with the effect that there will no longer be any mixed trade agreements concluded by both the Union and the Member States;

9. remarque que la formulation "mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune", à l'article 207, point 2, du TFUE, suggère que les aspects essentiels de la PCC seront inclus dans les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire, et que les éléments non essentiels de ces actes pourront être modifiés ou complétés par la Commission sous forme d'"actes délégués", conformément à l'article 290 du TFUE;
9. Considers that the wording ‘measures defining the framework for implementing the common commercial policy’ in Article 207 (2) TFEU implies that the essential elements of the CCP will be included in legislative acts adopted under the ordinary legislative procedure, and that non-essential elements of these acts may be amended or supplemented by the Commission in the form of ‘delegated acts’, if so stated in the basic legislative act, in accordance with Article 290 TFEU;

1. Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 seront révisées par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission, lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des pays associés, ou lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune pour les produits en cause, ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.
1. The provisions of Articles 2 to 5 shall be reviewed by the Council, by unanimous decision, after consulting the European Parliament and the Commission, when a common definition of origin for petroleum products from third countries and associated countries is adopted, or when decisions are taken within the framework of a common commercial policy for the products in question or when a common energy policy is established.

le fait que les accords internationaux et la politique commerciale commune seront désormais, normalement, soumis à l'avis conforme du Parlement européen,
the fact that, for international agreements and the common commercial policy, the assent of Parliament will now be required as a general rule,

le fait que les accords internationaux et la politique commerciale commune seront désormais, normalement, soumis à l'avis conforme du Parlement européen;
the fact that for international agreements and the Common Commercial Policy the assent of the European Parliament is now required as a general rule,

Les obligations résultant de la politique commerciale commune seront immédiatement applicables dès l'adhésion.
The obligations of the Common Commercial Policy will become immediately applicable upon accession.

Au moment de l'adhésion, les nouveaux États membres entreront automatiquement dans le marché unique de l'UE et seront donc soumis à la politique commerciale commune de l'Union.
Upon accession, the new Member States automatically become part of the EU single market and consequently are subject to the EU Common Commercial Policy.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.