* * * Il faut enfin noter que conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de mars 1986 qui confirme la thèse soutenue par la Commission selon laquelle leur base juridique du SPG est l'art. 113 du Traité qui les inscrit sans équivoque dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté. Les schémas des SPG seront désormais adoptés à la majorité et non plus à l'unanimité.
Finally, it should be noted that, in accordance with a March 1986 judgment of the Court of Justice which upheld the Commission's claim that the legal basis for the GSP is Article 113 of the Treaty, thus unequivocally placing it within the scope of the Community's commercial policy, the GSP schemes will in future be adopted by majority instead of by unanimous voting.
