Traduction de «commerciale la loi québécoise couvre clairement » (Français → Anglais) :

Voici quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise, puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale; la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales; la loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes puisse nommer un représentant dans une cause commune.
Here are some examples: the objectives of the act are better defined in the Quebec legislation because the purpose is to protect privacy independently of any commercial consideration; the Quebec legislation clearly covers all undertakings, whether for-profit or not-for-profit, whereas the federal calls for the protection of personal information only for commercial transactions; Quebec's act allows a group of individuals to appoint a representative in a class action case.

Au surplus, plusieurs entreprises québécoises auront sûrement l'obligation d'appliquer simultanément la loi fédérale et la loi québécoise, à moins qu'elles n'aient aucune activité commerciale ou qu'aucun des renseignements personnels qu'elles détiennent ne soit recueilli, utilisé ou communiqué à l'extérieur du Québec.
Moreover, several Quebec businesses will certainly be forced to apply both the federal and the provincial legislation at the same time, unless they have no commercial activities or none of the personal information they have is collected, used or disclosed outside Quebec.

lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance.
where the policy holder of a contract falling under this paragraph pursues a commercial or industrial activity or a liberal profession and the insurance contract covers two or more risks which relate to those activities and are situated in different Member States, the law of any of the Member States concerned or the law of the country of habitual residence of the policy holder.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

Cette démarche rejoint celle qui apparaît de plus en plus clairement dans les négociations commerciales internationales, qui veulent soumettre aux lois du marché la santé et l'éducation dans le cadre de la libéralisation des services.
This approach is combined with that which is increasingly common in international trade negotiations, which seek to subject health and education to the laws of the market within the framework of the liberalisation of services.

Tout d'abord, la Commission déduit de ces prémisses que a) les chemins de fer de la Communauté doivent être d'abord et essentiellement des entreprises commerciales mises en mesure d'assurer leur gestion de manière indépendante et dotées de ressources financières leur permettant d'affronter la concurrence et les libérant des charges héritées du passé, b) les lois du marché doivent être étendues aux transports ferroviaires, c) les relations entre l'État membre et les entreprises ferroviaires qui y exercent leurs activités, ainsi que les obligations respectives de l'un est des autres, doivent être clairement définies, surtout dans le domaine des services publics, et d) l'interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux des États membres doit être garantie.
firstly, reaches the conclusion that (a) Community railways should, first and foremost, be independent commercial undertakings with sufficient resources to make them competitive and that they should be relieved of the burden of past debt; (b) market forces should be introduced in rail transport; (c) relations and obligations between Member States, on the one hand, and railways on the other, must be clarified, in particular in the public services sector; and (d) interoperability must exist between the national railway systems of the Member States;

La loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre de transactions commerciales.
The Quebec act clearly covers all profit and non profit organizations, whereas the federal bill provides for the protection of personal information only in the context of commercial transactions.

Deuxièmement, la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises, à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales.
Second, the Quebec law clearly covers all businesses, either profit-making or non-profit-making, while the federal legislation provides for personal information protection only within the framework of commercial transactions.

Quant à d'autres secteurs éventuels, la Commission est d'avis que la dérogation du paragraphe 4 de l'article 48 couvre clairement des secteurs tels que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, les magistrats, l'administration fiscale, la diplomatie et aussi, en principe, des emplois relevant des ministères de l'Etat, des gouvernements régionaux, des collectivités territoriales et d'autres organismes assimilés, des banques centrales et des organismes ayant pour mission d'assurer le respect de la loi et qui disposent d'un pouvoir unilatéral de décision, comme, par exemple, les Offices de Contrôle des Assurances, les Agences de Protection de l'Environnement, les inspecteurs du travail et les services de protection des consommateurs.
- 3 - With respect to other sectors, the Commission believes that the derogation in Article 48(4) clearly refers to sectors such as the armed forces, the police and other forces of order, the judiciary, tax administration, the diplomatic service and in principle posts coming under the Ministries of State, regional authorities, local authorities and other bodies on a similar footing, central banks and other bodies with the task of ensuring observance of the law and which enjoy a unilateral decision- making authority, such as central insurance inspection offices, agencies for the protection of the environment, labour inspectorates and consumer protection services.