Traduction de «loi québécoise couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières ]
An Act respecting the Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charter of the Québec Petroleum Operations Company ]

Loi modifiant la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux
An Act to amend the Act respecting the Société québécoise d'assainissement des eaux

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre [ Loi sur l'agrément des libraires | Loi de l'accréditation des libraires ]
Act respecting the development of Québec firms in the book industry [ Booksellers Accreditation Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise, puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale; la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales; la loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes puisse nommer un représentant dans une cause commune.
Here are some examples: the objectives of the act are better defined in the Quebec legislation because the purpose is to protect privacy independently of any commercial consideration; the Quebec legislation clearly covers all undertakings, whether for-profit or not-for-profit, whereas the federal calls for the protection of personal information only for commercial transactions; Quebec's act allows a group of individuals to appoint a representative in a class action case.

Il aurait pu examiner cette loi et dire: «Bon, le Québec a fait cela, pourquoi ne pourrait-on pas l'étendre aux autres provinces du Canada, et aussi couvrir d'autres champs que la loi québécoise ne couvre pas».
He could have looked at this legislation and say: “Quebec did this, why not do the same for the other provinces of Canada, and also cover other areas that the Quebec legislation does not cover?”

C'est un des problèmes principaux qui surviendront au Québec, qui regrette amèrement que la démarche n'ait pas tenu en compte la loi québécoise qui, dans son application actuelle, couvre toutes les entreprises, même celles qu'on dit de juridiction fédérale et qui sont assujetties au Code de travail.
That is one of the main problems that will come up in Quebec, that bitterly regrets that the process did not take into account Quebec legislation which, in its present application, covers all organizations, even those that are said to come under federal jurisdiction and that are subject to the Labour Code.

La loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre de transactions commerciales.
The Quebec act clearly covers all profit and non profit organizations, whereas the federal bill provides for the protection of personal information only in the context of commercial transactions.

Deuxièmement, la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises, à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales.
Second, the Quebec law clearly covers all businesses, either profit-making or non-profit-making, while the federal legislation provides for personal information protection only within the framework of commercial transactions.