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Traduction de «commerciale doit impérativement » (Français → Anglais) :

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.


La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.


11. souligne que les obligations qui découlent des AEM, tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou son Protocole de Kyoto, doivent être impérativement respectées et que l'interprétation stricte des règles commerciales ne doit pas empêcher ou entraver la réalisation de leurs objectifs;

11. Insists that obligations under MEAs, such as the UN Framework Convention on Climate Change or its Kyoto Protocol, must be complied with and that the narrow interpretation of trade rules must not be allowed to prevent or obstruct the attainment of their objectives;


14. souligne que les obligations qui découlent des accords multilatéraux en matière d'environnement, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou son protocole de Kyoto, doivent être impérativement respectées et que l'interprétation stricte des règles commerciales ne doit pas empêcher ou entraver la réalisation de leurs objectifs.

14. Insists that obligations under Multilateral Environmental Agreements, such as the UN Framework Convention on Climate Change or its Kyoto Protocol, must be respected and that the narrow interpretation of trade rules must not be allowed to prevent or obstruct the achievement of their objectives;


Avant la conclusion d'un contrat à distance, le consommateur doit impérativement bénéficier d'informations claires et compréhensibles, dans le respect des principes de loyauté en matière de transactions commerciales.

Prior to the conclusion of a distance contract, the consumer must be provided with clear and comprehensible information, complying with the principles of good faith in commercial transactions.


Comme nous l'avons dit, il n'y a pas réellement de distinction à ce stade entre l'information médicale et l'information commerciale, et le comité doit y remédier impérativement.

As we've seen earlier, we can't really separate health and commercial at this point, and I think that's what needs to be addressed critically by this committee.




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commerciale doit impérativement ->

Date index: 2021-11-08
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