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Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "consommateur doit impérativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pa ...[+++]

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs

the common organisation shall exclude any discrimination between consumers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
garder à l'esprit, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le PTCI doit impérativement garantir l'égalité des conditions en assurant aux sociétés de services de l'Union européenne un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur la base de la réciprocité, et en astreignant les prestataires de services américains à l'obligation de se conformer à toutes les normes en vigueur dans le secteur et en matière de sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs, lorsqu'i ...[+++]

to keep in mind regarding information society services and telecommunications services, that it is of particular importance that the TTIP ensure a level playing field with equal and transparent access based on reciprocity for EU service companies to the US market and with an obligation on US service providers to respect and comply with all relevant industry and product safety standards and consumer rights when providing services in Europe or to European customers;


garder à l'esprit, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le PTCI doit impérativement garantir l'égalité des conditions en assurant aux sociétés de services de l'Union européenne un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur la base de la réciprocité, et en astreignant les prestataires de services américains à l'obligation de se conformer à toutes les normes en vigueur dans le secteur et en matière de sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs, lorsqu'i ...[+++]

to keep in mind regarding information society services and telecommunications services, that it is of particular importance that the TTIP ensure a level playing field with equal and transparent access based on reciprocity for EU service companies to the US market and with an obligation on US service providers to respect and comply with all relevant industry and product safety standards and consumer rights when providing services in Europe or to European customers;


xvii) garder à l'esprit, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le PTCI doit impérativement garantir l'égalité des conditions en assurant aux sociétés de services de l'Union européenne un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur la base de la réciprocité, et en astreignant les prestataires de services américains à l'obligation de se conformer à toutes les normes en vigueur dans le secteur et en matière de sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs, lorsqu'i ...[+++]

(xvii) to keep in mind regarding information society services and telecommunications services, that it is of particular importance that the TTIP ensure a level playing field with equal and transparent access based on reciprocity for EU service companies to the US market and with an obligation on US service providers to respect and comply with all relevant industry and product safety standards and consumer rights when providing services in Europe or to European customers;


16. rappelle à la Commission, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le TTIP doit impérativement garantir aux sociétés de services de l'Union un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur une base réciproque et équitable, et obliger les prestataires de services américains à se conformer à toutes les normes pertinentes relatives au secteur et à la sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs lorsqu'ils fournissent des services en ...[+++]

16. Reminds the Commission, regarding information society services and telecommunications services, that it is of particular importance that the TTIP ensure a level playing field with equal and transparent access based on reciprocity for EU service companies to the US market and with an obligation on US service providers to respect and comply with all relevant industry and product safety standards and consumer rights when providing services in Europe or to European customers;


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Le consommateur doit impérativement signaler toute défaillance dans l'exécution du contrat constatée sur place au prestataire de services concerné et à l'organisateur et/ou au détaillant par écrit ou par tout autre moyen approprié dans les meilleurs délais.

The consumer must communicate any failure in the performance of a contract which he perceives on the spot to the supplier of the services concerned and to the organiser and/or retailer in writing or any other appropriate form at the earliest opportunity.


Avant la conclusion d'un contrat à distance, le consommateur doit impérativement bénéficier d'informations claires et compréhensibles, dans le respect des principes de loyauté en matière de transactions commerciales.

Prior to the conclusion of a distance contract, the consumer must be provided with clear and comprehensible information, complying with the principles of good faith in commercial transactions.


En particulier, le consommateur doit impérativement être informé du plafond (éventuel) du crédit, du taux d'intérêt annuel et des frais applicables dès la conclusion du contrat et des conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés ainsi que des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat (article 6).

In particular, the consumer must be informed of the credit limit (if there is one), the annual rate of interest and charges applicable and any changes thereof and the procedure for terminating the agreement (Article 6).


À ce sujet, une définition stricte du taux annuel effectif global applicable aux prêts au logement doit impérativement être reprise dans la fiche européenne d’information standardisée afin de rendre possible une meilleure comparaison. Le mode de calcul de ce taux doit nécessairement être uniformisé dans toute l’Europe et se conformer à la directive sur la protection des consommateurs.

In this connection, in order to improve the comparability of consumer information, a precise definition of a common effective annual interest rate for home loans should be included in the European Standardised Information Sheet; it should be calculated in the same way throughout the Community and be consistent with the consumer protection directive.


L'information suivante doit impérativement être également fournie par écrit: conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation; adresse à laquelle doivent être adressées les réclamations du consommateur; informations relatives aux services après-vente; conditions de résiliation du contrat (article 5).

The following information must also be given in writing: arrangements for the exercise of the right of withdrawal; the place to which consumer complaints are to be addressed; information relating to after-sales service; conditions under which the contract may be rescinded (Article 5).


C'est pourquoi le consommateur doit impérativement rehausser son niveau de litératie financière.

In the competitive marketplace, the best thing for consumers is more financial literacy.




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Date index: 2023-04-22
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