Traduction de «commerces pourraient devoir verser » (Français → Anglais) :

En outre, selon l'endroit où ils vivent et leur revenu de l'année, ils pourraient devoir verser 50 ou 55 p. 100 de ce montant en taxes diverses.
Moreover, depending on where they live and how much money they made in that year, they would lose maybe 50 per cent or 55 per cent of that amount right off the top through various taxes.

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements avant l'entrée en vigueur de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex-ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions before the entry into force of Directive [BRRD], to compensate institutions for the ex–ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

(o) "devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement": les obligations incombant aux entreprises responsables en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers et de communication d'informations afin de mettre en évidence les risques réels et potentiels associés aux zones de conflit ou à haut risque dans le but de prévenir ou d'atténuer les effets néfastes que pourraient avoir leurs activités d'approvisionnement et de veiller à ce que ces dernières ne contribuent pas au commerce illicite de minerais et de métaux ainsi qu'au financement de conflits, et qu'elles ne donnent pas lieu à des violations des droits de l'homme;
(o) ‘supply chain due diligence’ refers to the obligations of responsible undertakings in relation to their management systems, risk management, third-party audits and disclosure of information with a view to identifying actual and potential risks linked to conflict-affected and high risk-areas to prevent or mitigate adverse impacts associated with their sourcing activities and ensuring that the latter does not contribute to the illegal trade in minerals and metals and the funding of conflicts and do not give rise to human rights abuses;

Quant à la préoccupation exprimée par M. Bevington, si une catastrophe ou un accident de plus grande importance se produisait, les compagnies d'assurance privées pourraient devoir verser des indemnités pouvant atteindre 650 millions de dollars, et si le paiement de sommes supplémentaires était jugé nécessaire, le Parlement pourrait allouer des fonds en conséquence, dans la mesure où il estimera que c'est approprié.
In reference to Mr. Bevington's concern, should a catastrophic or a larger accident occur, the private insurance companies would be liable for payment of up to $650 million, and if there were an accountable further amount of moneys needed, then Parliament could appropriate those funds to cover that balance, to the extent that it was willing to do that.

Les États membres pourraient devoir verser 377 millions EUR de prélèvements pour dépassement des quotas laitiers
Member States face levies of € 377 million for exceeding milk quotas

Peut-on imaginer par exemple qu'un jour, les commerces pourraient devoir verser 50 $ par année pour avoir le privilège d'obtenir un numéro de TPS?
Could the day come, for example, when businesses are charged a $50 annual fee for the privilege of having a GST number?

À cet effet, l'UE s'engage à améliorer davantage et à mieux coordonner les programmes d'aide liée au commerce et, compte tenu des coûts d'intégration commerciale auxquels les pays en développement pourraient devoir faire face, à fournir un soutien complémentaire au titre de l'ajustement commercial et de l'intégration dans l'économie mondiale.
In this spirit the EU commits to further improving and better coordinating trade-related assistance programmes and – in view of possible trade integration costs faced by developing countries – providing additional support for trade adjustment and integration into the global economy.