Vertaling van "commerce électronique et des flux de données soutient aussi " (Frans → Engels) :

Ainsi, la mobilité des personnes qui fournissent des services peut favoriser les ventes de biens et de services et la facilitation du commerce électronique et des flux de données soutient aussi bien les entreprises de biens que celles de services.
For instance, the mobility of people who provide services can support goods and services sales, and facilitating digital trade and data flows supports both goods and services companies.

La Commission s’efforcera d’utiliser les accords de libre-échange et l’accord sur le commerce des services pour fixer des règles pour le commerce électronique et les flux de données transfrontières et s’attaquer à de nouvelles formes de protectionnisme numérique, dans le plein respect et sans préjudice des règles de l’UE sur la protection des données et le respect de la vie privée.
The Commission will seek to use FTAs and the TiSA to set rules for e-commerce and cross-border data flows and tackle new forms of digital protectionism, in full compliance with and without prejudice to the EU’s data protection and data privacy rules; and

veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
(xii) to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne a prévu la création d'un portail e-Justice européen (ci-après dénommé «portail») comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.
The Multiannual European e-Justice action plan 2009–2013 provided for the development of a European e-Justice portal (‘the portal’) as the single European electronic access point for legal information, judicial and administrative institutions, registers, databases and other services and considers the interconnection of central, commercial and companies registers to be important.

11. encourage vivement le Viêt Nam à élaborer une législation appropriée sur la protection des données pour atteindre le statut de pays avec un niveau de protection adéquat, mais sans créer d'obstacles à l'utilisation des latitudes qu'autorise l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, permettant ainsi le transfert des données à caractère personnel de l'Union sur la base et dans le respect de la législation de l'Union, renforçant ainsi le flux de données bilatéral et le commerce des services connexes tels que le commerce électronique;
11. Strongly encourages Vietnam to develop appropriate data protection legislation in order to achieve the status of a country with an adequate level of protection, yet without creating obstacles to the use of the flexibilities of the TRIPS Agreement, thereby allowing or enabling the transfer of personal data from the EU on the basis of and in compliance with EU legislation and thus boosting bilateral data flows and trade in related services such as e-commerce;

10. encourage vivement le Viêt Nam à élaborer une législation appropriée sur la protection des données pour atteindre le statut de pays avec un niveau de protection adéquat, mais sans créer d'obstacles à l'utilisation des latitudes qu'autorise l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, permettant ainsi le transfert des données à caractère personnel de l'Union sur la base et dans le respect de la législation de l'Union, renforçant ainsi le flux de données bilatéral et le commerce des services connexes tels que le commerce électronique;
10. Strongly encourages Vietnam to develop appropriate data protection legislation in order to achieve the status of a country with an adequate level of protection, yet without creating obstacles to the use of the flexibilities of the TRIPS Agreement, thereby allowing or enabling the transfer of personal data from the EU on the basis of and in compliance with EU legislation and thus boosting bilateral data flows and trade in related services such as e-commerce;

1. L’État membre d’origine exige du CTP qu’il ait mis en place des politiques et des mécanismes adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) no 600/2014, les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables.
1. The home Member State shall require a CTP to have adequate policies and arrangements in place to collect the information made public in accordance with Articles 6 and 20 of Regulation (EU) No 600/2014, consolidate it into a continuous electronic data stream and make the information available to the public as close to real time as is technically possible, on a reasonable commercial basis.

2. L’État membre d’origine exige du CTP qu’il ait mis en place des politiques et des dispositifs adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables, en y incluant au minimum les renseignements suivants:
2. The home Member State shall require a CTP to have adequate policies and arrangements in place to collect the information made public in accordance with Articles 10 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, consolidate it into a continuous electronic data stream and make following information available to the public as close to real time as is technically possible, on a reasonable commercial basis including, at least, the following details: