La Commission s’efforcera d’utiliser les accords de libre-échange et l’accord sur le commerce des services pour fixer des règles pour le commerce électronique et les flux de données transfrontières et s’attaquer à de nouvelles formes de protectionnisme numérique, dans le plein respect et sans préjudice des règles de l’UE sur la protection des données et le respect de la vie privée.
The Commission will seek to use FTAs and the TiSA to set rules for e-commerce and cross-border data flows and tackle new forms of digital protectionism, in full compliance with and without prejudice to the EU’s data protection and data privacy rules; and
