Traduction de «commerce soutenait qu'elles » (Français → Anglais) :

Alors que les effets de la PAC sur la cohésion étaient généralement considérés comme positifs dans les régions où l'agriculture était la plus importante, on soutenait qu'elle était inéquitable dans les régions méditerranéennes et favorisait les exploitations plus rentables et les régions les plus développées dans les autres cas.
While the effect of the CAP on cohesion was generally regarded as being positive in regions where agriculture was most important, it was claimed to be unfair in Mediterranean regions and to favour the most profitable farms and the most developed areas in other cases.

Le gouvernement américain a été obligé de retirer certaines dispositions de sa Clean Air Act parce que l'Organisation mondiale du commerce soutenait qu'elles violaient les règles commerciales.
The U.S. government was forced to withdraw provisions of its Clean Air Act because the World Trade Organization claimed it violated trade rules.

Elles devront indiquer un lien vers le site web de l'instance choisie et le ministère américain du commerce vérifiera qu'elles ont satisfait à cette obligation.
They must provide a link to the website of their chosen dispute resolution provider and the Department of Commerce will verify that companies have implemented this obligation.

Lorsque la Commission juge que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éliminer le préjudice et/ou lever l’obstacle au commerce en question, elle peut décider de prendre des mesures spécifiques.
Where the Commission finds that further action is needed in order to remove the injury and/or relevant trade obstacle, it may take specific actions.

c) lorsqu’elles sont déposées par les commissaires du commerce de carrière, elles doivent être signées par le commissaire du commerce senior ou par le commissaire du commerce chargé des bureaux où il n’y a pas de commissaire du commerce senior; et
(c) when made by trade commissioners of career, by the senior trade commissioner or by the trade commissioner in charge in offices where there is no senior trade commissioner; and

Cette question a été posée dans l'arrêt Buchan v. Ortho. Ortho Pharmaceutical soutenait qu'elle avait respecté les obligations imposées par la Loi sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage et d'emballage.
Buchan v. Ortho stated that the fact that Ortho complied simply means they cannot be prosecuted under the Food and Drugs Act, and Ortho was held civilly liable.

Une femme a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux années moins un jour pour le meurtre de son conjoint en 1993, même si le procureur de la Couronne soutenait qu'elle était susceptible de récidiver.
A woman was handed a conditional sentence of two years less a day for killing her partner in 1993, even though crown said that she was likely to reoffend.

Les parties, reconnaissant que l'utilisation de moyens électroniques accroît les possibilités d'échanges dans de nombreux secteurs, conviennent d'encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en collaborant aux questions d'accès au marché et de réglementation soulevées par le commerce électronique.
The Parties, recognising that the use of electronic means increases trade opportunities in many sectors, agree to promote the development of electronic commerce between them, in particular by cooperating on the market access and regulatory issues raised by electronic commerce.

Le douanier soutenait qu'elle était une citoyenne américaine et exigeait de voir son passeport américain bien qu'elle fût clairement identifiée comme parlementaire canadienne.
The officer insisted that she was a U.S. citizen and demanded to see her American passport, despite her clear identification as a Canadian parliamentarian.