Cette question a été posée dans l'arrêt Buchan v. Ortho. Ortho Pharmaceutical soutenait qu'elle avait respecté les obligations imposées par la Loi sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage et d'emballage.
Buchan v. Ortho stated that the fact that Ortho complied simply means they cannot be prosecuted under the Food and Drugs Act, and Ortho was held civilly liable.