Il soutenait que ce projet de loi empiétait sur les prérogatives financières de la Couronne, d'après certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 81 du Règlement du Sénat.
He asserted that the bill infringes the financial prerogatives of the Crown, as embodied in provisions of the Constitution Act, 1867, and in Senate Rule 81.