Traduction de «commerce soit sera » (Français → Anglais) :

En outre, le «prix non préjudiciable» sera désormais établi en tablant sur une marge bénéficiaire minimale de 6 %, laquelle sera incluse dans le calcul; une marge bénéficiaire plus élevée pourra être retenue au cas par cas; prise en compte des considérations sociales et environnementales: il importe que le commerce soit à la fois libre et équitable.
Also, the 'non-injurious price' will now assume a minimum profit of 6% that will be included in the calculation, with a higher profit margin possible on a case-to-case basis. Inclusion of social and environmental considerations: Trade has to be open but also fair.

Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.
Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.

19. note que pour les Bahamas, Antigua‑et‑Barbuda et la Barbade, la perte de recettes douanières du fait de la libéralisation du commerce se produit en avance par rapport au calendrier qui avait été fixé; reconnaît que pour d'autres États du CARIFORUM, une proportion importante des exportations de l'Union européenne est soit déjà libre de tout obstacle au commerce, soit sera en majeure partie libéralisée 10 à 15 ans après la mise en œuvre du calendrier;
19. Notes that for Bahamas, Antigua and Barbados, customs revenue loss through trade liberalisation is frontloaded; accepts that for other CARIFORUM countries a substantial proportion of EU exports is either already free of trade barriers or the bulk of the liberalisation will occur in years 10-15 of the implementation timetable;

21. note que pour les Bahamas, Antigua-et-Barbuda et la Barbade, la perte de recettes douanières du fait de la libéralisation du commerce se produit en avance par rapport au calendrier qui avait été fixé; reconnaît que pour d'autres États du Cariforum, une proportion importante des exportations de l'Union est, soit déjà libre de tout obstacle au commerce, soit sera en majeure partie libéralisée 10 à 15 ans après la mise en œuvre du calendrier;
21. Notes that for Bahamas, Antigua and Barbados, customs revenue loss through trade liberalisation is frontloaded; accepts that for other Cariforum States a substantial proportion of EU exports is either already free of trade barriers or the bulk of the liberalisation will occur in years 10-15 of the implementation timetable;

15. constate que pour les Bahamas et Antigua‑et‑Barbuda, la perte de recettes fiscales découlant de la libéralisation du commerce est particulièrement avancée; accepte que pour d’autres pays du CARIFORUM, une proportion importante des exportations de l’Union européenne est soit déjà libre de tout obstacle au commerce soit sera en majeure partie libéralisée 10 à 15 ans après la mise en œuvre du calendrier;
15. Notes that for the Bahamas, Antigua and Barbados, customs revenue loss through trade liberalisation is frontloaded; accepts that for other CARIFORUM countries a substantial proportion of EU exports is either already free of trade barriers or the bulk of the liberalisation will occur in years 10-15 of the implementation timetable;

– (PT) La présidence portugaise est fortement résolue à poursuivre le travail entrepris avec succès par les présidences finlandaise et allemande et à mettre en œuvre les conclusions en matière d’aide pour le commerce approuvées par le Conseil le 15 mai 2007, notamment en ce qui concerne la finalisation de la stratégie d’aide pour le commerce de l’UE dans les délais afin que celle-ci soit inclue dans le prochain examen global de l'Aide pour le commerce qui sera mené par l’OMC en novembre 2007.
– (PT) The Portuguese Presidency is firmly determined to continue the work successfully undertaken by the Finnish and German Presidencies and to implement the conclusions on aid for trade approved by the Council on 15 May 2007, in particular as regards the finalisation of the EU aid for trade strategy in time for it to be included in the WTO’s next global evaluation of aid for trade due to take place in November 2007.

Lorsque les principaux pays producteurs et importateurs de bois travailleront main dans la main à combattre l'exploitation clandestine et le commerce qui y est associé, le moment sera peut être venu de chercher à transformer cette approche progressive en un processus global, que ce soit au moyen d'une convention multilatérale ou d'une série d'accords régionaux liés.
Once a caucus of the main wood-producing and importing countries are working closely together to combat illegal logging and the associated trade, it may become appropriate to look at ways of transforming this step-by-step approach into a global process, whether by multilateral agreement or by a series of linked regional agreements.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

CONSIDERANT QUE , LORSQUE DES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L'OBJET APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , SOIT D'UNE VENTE OU D'UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D'UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER LA MARQUE SERA COMPRISE EN TOTALITE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER DANS LES CAS VISES PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ; QU'EN REVANCHE UNE TELLE VALEUR SERA EXCLUE EN TOTALITE DE CE PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 5 DE LADITE DISPOSITION ; QUE , PAR AILLEURS , UNE PARTIE DE CETTE VALEUR SERA COMPRISE DANS LEDIT PRIX DANS LES CAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 6 DE LA MEME DISPOSITION ;
WHEREAS , WHEN GOODS ARE IMPORTED FOR SALE , OTHER DISPOSAL OR USE , AFTER FURTHER MANUFACTURE , UNDER A FOREIGN TRADE MARK , THE VALUE OF THE RIGHT TO USE THE TRADE MARK SHALL BE WHOLLY INCLUDED IN THE NORMAL PRICE OF THE GOODS TO BE VALUED IN THE CASES REFERRED TO IN ARTICLE 3 ( 4 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 803/68 ; WHEREAS , ON THE OTHER HAND , THE VALUE SHALL BE WHOLLY EXCLUDED FROM THAT PRICE IN THE CASES REFERRED TO IN PARAGRAPH 5 OF THAT ARTICLE ; WHEREAS PART OF THIS VALUE SHALL BE INCLUDED IN THAT PRICE IN THE CASES REFERRED TO IN PARAGRAPH 6 OF THE ARTICLE ;