Traduction de «commerce n'ait mené » (Français → Anglais) :

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Les modifications visent à tenir compte du fait que, bien que le cadre du commerce mondial ait évolué ces vingt dernières années, les instruments de défense commerciale de l'Union n'ont pas été adaptés à la nouvelle donne.
The changes are a response to the fact that, while the global trading environment has changed over the last 20 years, the EU's trade defence instruments have not been adapted to the new trading reality.

La quatrième conclusion, c'est que rien n'indique que notre politique de réduction des préjudices au niveau du consommateur ait mené à la production et au commerce de stupéfiants aux Pays-Bas.
The fourth conclusion is there is no proof that our harm reduction policy at the consumer level has caused the existence of drug production and trade in the Netherlands.

Il existe déjà un cadre régissant le commerce mondial qui comprend l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, lequel a mené à la création de l'Organisation mondiale du commerce lors du cycle d'Uruguay.
We have a global trading framework already which includes the General Agreement on Tariffs and Trade, and under the Uruguay round the creation of the World Trade Organization.

Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.
In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent application as provided for in Directive 2013/32/EU.

Elle ne vise pas les négociations sur le commerce des services menées au sein des organisations internationales, notamment dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS).
It does not concern negotiations within international organisations on trade in services, in particular in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS).

Le plan d'action européen sur les capacités, qui s'attache à combler les insuffisances des capacités communautaires, devrait comporter des programmes d'achat d'équipements disponibles dans le commerce, des programmes menés en collaboration et des mesures en matière de recherche et de technologies dans le domaine de la défense.
The European Capability Action Plan (ECAP), which seeks to fill EU capability shortfalls, is likely to include off-the-shelf procurement and collaborative programmes as well as defence research and technology measures.

La décision du Médiateur fait suite à l'enquête la plus complexe qu'il ait menée depuis le début de son mandat.
The Ombudsman's Decision is the result of the most complex investigation that he has ever undertaken.

Je ne pense pas non plus qu'elle ait mené la poursuite criminelle contre Brian Mulroney, qu'elle y ait contribué, ou - indépendamment de ce que d'aucuns peuvent prétendre - qu'elle ait personnellement comploté pour empêcher les intéressés dans le dossier de l'aéroport Pearson d'aller devant les tribunaux.
I do not think that she led or contributed to the criminal pursuit of Brian Mulroney or - no matter what is said - that she personally plotted to deny the would-be builders of Pearson airport their day in court.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il semble que l'opposition soit toujours déconcertée par le fait que le gouvernement ait mené sa propre enquête interne, qu'il ait fait ses propres vérifications et reconnu publiquement ses fautes et qu'il adopte maintenant des mesures pour régler le problème.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, it would seem that opposition members are still confounded by the fact that the government did its own internal audit; that the government made that audit, with all its shortcomings identified, public; and that the government is implementing a plan to fix the problem.