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Accord sur le FESF
Accord-cadre régissant le FESF
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Règle régissant le commerce international
Règles régissant le commerce de détail

Traduction de «régissant le commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles régissant le commerce de détail

Regulations for Retail Trade


règle du commerce international [ règle régissant le commerce international ]

international trading rule


Loi sur les additifs à base de manganèse [ Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse ]

Manganese-based Fuel Additives Act [ An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances ]


principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

SADC principles and guidelines governing democratic elections


accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement




propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade


commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]


commerce de détail [ détaillant ]

retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]


commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux

managed trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s’efforcera de placer l’élaboration de règles régissant le commerce mondial au cœur de l’OMC.

seek to place the development of rules to govern global trade at the heart of WTO.


24. reconnaît la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur de l'élaboration, à l'échelle internationale, de règles communes contraignantes régissant le commerce international des armes; se félicite de ce que tous les États membres ont signé le traité; appelle de ses vœux la ratification rapide par les États membres une fois que le Parlement aura donné son approbation;

24. Recognises the consistent role played by the EU and its Member States in support of the international process to establish common binding rules governing the international arms trade; welcomes the fact that all Member States have signed the Treaty; looks forward to rapid ratification by the Member States once Parliament has given its consent;


9. invite la Commission et les États membres à accorder la plus grande importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier du marché unique, y compris du marché unique numérique, et à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises, leur épanouissement et leur pérennité et empêchent les détaillants de profiter pleinement du marché intérieur; estime que la législation régissant le commerce de détail devrait être fondée sur des éléments probants, en tenant compte des besoins du secteur, et devrait en particulier reposer sur l'examen et la compréhension de son incidence ...[+++]

9. Calls on the Commission and Member States to give the highest political prominence to the retail sector as a pillar of the Single Market, including the Digital Single Market, and to lift regulatory, administrative and practical obstacles hampering the start-up of businesses, development and continuity and making it difficult for retailers to fully benefit from the internal market; considers that retail market legislation should be evidence-based, taking into account the needs of the sector, and should be based in particular on an examination and understanding of its impact on small businesses;


13. se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant dans le domaine du commerce international des armes conventionnelles, contribuant à créer un système international efficace de contrôle des armements, grâce à une plus grande transparence et responsabilité, et à établir les normes internationales les plus élevées, rendant ainsi toujours plus difficile l'utilisation irresponsable et illicite d'armes conventionnelles; reconnaît la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes régissant le commerce ...[+++]

13. Welcomes the conclusion, under the auspices of the United Nations, of a legally binding Arms Trade Treaty (ATT) on international trade in conventional arms, creating an effective international arms control system through greater transparency and accountability, and establishing the highest international standards, thus making the irresponsible and illicit use of conventional arms ever more difficult; recognises the coherent and consistent role played by the EU and its Member States in support of the international process to establish binding rules governing the international arms trade;


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Il existe donc des différences entre les dispositions nationales régissant le commerce, l’importation, la production et la commercialisation des produits dérivés du phoque.

There are therefore differences between national provisions governing the trade, import, production and marketing of seal products.


Il convient donc d’instaurer des règles communautaires régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

It is therefore appropriate to lay down Community rules on trade with third countries in goods which could be used for the purpose of capital punishment and in goods which could be used for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


1. Le présent règlement établit des règles communautaires régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l’assistance technique se rapportant à ces biens.

1. This Regulation lays down Community rules governing trade with third countries in goods that could be used for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, and in related technical assistance.


- RECONNAISSANT PAR AILLEURS que tout système international de certification des diamants bruts doit respecter le droit régissant le commerce international.

- FURTHER RECOGNISING that the international certification scheme for rough diamonds must be consistent with international law governing international trade.


Des règles régissant ce commerce dépend le fait de savoir si la croissance et le développement profiteront à l'humanité entière, ou resteront l'apanage du monde industrialisé.

The rules governing this trade determine whether growth and development are to benefit the whole of humanity or are to be confined to the industrialised world.


Nous nous accordons pour dire que l'internationalisme est une chose importante, mais la législation actuelle régissant le commerce international favorise des intérêts commerciaux étroits, sans profiter aux pauvres ni à l'environnement.

We agree very much that internationalism is important, but the current international trade rules favour narrow business interests and not the poor and the environment.




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régissant le commerce ->

Date index: 2022-11-17
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