Vertaling van "commentaires trompeurs prononcés encore " (Frans → Engels) :

Je préférerais ne pas avoir à me lever à la Chambre et à utiliser le peu de temps précieux qui nous est alloué pour les débats, et qui est trop souvent écourté par ce gouvernement, pour demander à la Chambre de faire enquête sur les commentaires trompeurs prononcés encore une fois par un ministre.
I would rather not have to rise in the House and waste the precious little time that we are given for debates—which is often cut short by this government—to ask the House to look into misleading comments once again made by a minister.

M. Paul DeVillers: Mon commentaire a davantage trait à une question de procédure, à savoir si la motion est recevable étant donné que la Chambre et le Sénat auraient à se prononcer encore une fois sur l'ordre de renvoi au comité à la date précise qui est inscrite.
Mr. Paul DeVillers: My comment is more on a point of procedure, on whether the motion is even in order since the House and the Senate would have to pronounce again on the order of reference for the committee at that specific date in it.

Enfin, pour autant que je sache, de nombreuses requêtes ont été transmises au Tribunal de première instance lui demandant de trancher sur la question de la validité du règlement 1954/2003 et, le Tribunal ne s’étant pas encore prononcé sur la question, il serait inopportun de ma part de faire des commentaires susceptibles d’affecter le déroulement de cette affaire.
Finally, to the best of my knowledge, numerous requests have been made of the Court of First Instance to rule on the validity of the Regulation 1954/2003, and, since it has not yet ruled on this point, it would be inappropriate for me to make comments here that might affect this case.

Enfin, honorables sénateurs, le point de vue du sénateur Meighen selon lequel il appartient au Parlement et non à l'exécutif seul de se prononcer sur la rémunération des juges est encore une fois trompeur.
Lastly, honourable senators, Honourable Senator Meighen's observation that it was up to Parliament and not the executive alone to decide on judicial compensation is again misleading —

Je disais donc que le point de vue du sénateur Meighen selon lequel il appartient au Parlement et non à l'exécutif seul de se prononcer sur la rémunération des juges est encore une fois trompeur, compte tenu du refus du gouvernement de s'engager à respecter une recommandation royale, si le Parlement exprimait le vœu de majorer les montants qu'il a proposés.
I was saying that Honourable Senator Meighen's observation that it was up to Parliament and not the executive alone to decide on judicial compensation is again misleading, given the government's refusal to commit to a Royal Recommendation, should Parliament have expressed a will to raise the amounts proposed by the government.

Il y a lieu encore de relever que, dans d'autres affaires où elle ne disposait pas des informations nécessaires et où la solution ne lui paraissait pas s'imposer en l'état du dossier dont elle disposait, la Cour a renvoyé au juge national le soin de se prononcer sur le caractère éventuellement trompeur de la dénomination, de la marque ou de l'indication publicitaire litigieuse.
It should be noted, further, that, in other cases in which it did not have the necessary information at its disposal or where the solution was not clear from the information before it, the Court has left it for the national court to decide whether the description, trade mark or promotional description or statement in question was misleading or not.