Traduction de «comment la représentation au sénat était envisagée » (Français → Anglais) :

J'aimerais néanmoins rappeler à la Chambre comment la représentation au Sénat était envisagée dans l'accord sur la Confédération.
I would point out the goal of the original Confederation deal on the subject of Senate representation.

Si la représentation au Sénat était régionale, la représentation à la Chambre pourrait être vraiment proportionnelle, à la différence de la représentation au Sénat.
If the upper House was regionalized we could have genuine representation by population in this House and it would be different in the upper House.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Comment peut-il passer d'une vision où il demandait l'abolition du Sénat — en disant que le Sénat était une relique du passé — à une vision du Sénat avec des représentants élus?
How has he switched from a vision in which he called for abolition of the Senate, when he called the Senate a relic of the past, to a vision of a Senate of elected representatives?

Bien que le processus qui a donné lieu à l'accord de Charlottetown ait permis de recueillir le point de vue de la population, un peu tard il est vrai, principalement par l'intermédiaire des consultations Spicer, les propositions de réforme du Sénat qu'il contenait reflétaient à peine plus les idées de l'Ouest, où la réforme du Sénat était envisagée depuis plus de 10 ans, que celles de l'accord du lac Meech.
While the process whereby Charlottetown was developed gave some belated attention to securing public input, mainly through the Spicer consultation, its Senate reform proposals were hardly more in tune with thinking in western Canada, where Senate reform had been under active consideration for more than 10 years, than those of Meech.

Lors d’une récente vidéoconférence à la Scotland House, représentation de l'exécutif écossais à Bruxelles, il était intéressant de voir comment les différentes autorités locales des Highlands et des îles d’Écosse travaillaient déjà dans le cadre de partenariats locaux avec des intéressés pour protéger les zones côtières.
At a recent videoconference in Scotland House, that is the home of the Scottish Executive in Brussels, it was interesting to see how the different local authorities in the Highlands and Islands of Scotland were already working within local partnerships with stake-holders to protect the coastal zone.

I. sachant qu'Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif” des pays membres de l'ANASE envers Rangoon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au moyen des importations,
I. whereas Aung San Suu Kyi has clearly stated that "constructive engagement" by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,

I. sachant que Mme Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif" des pays membres de l'ANASE envers Yangon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants sortants des États‑Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au travers des importations,
I. whereas Mrs Aung San Suu Kyi has clearly stated that ‘constructive engagement’ by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the outgoing US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,

En un mot, Monsieur le Haut-Représentant, comment comptez-vous faire en sorte que la PESC contribue à ce que les conséquences réelles de l’intervention de l’OTAN ne soient pas l’opposé exact des objectifs qu’elle s’était assignés, à savoir une Yougoslavie démembrée et ruinée, toujours dirigée par M. Milosevic, et un Kosovo extrémiste, monoethnique et indépendant ?
In brief, High Representative, how do you plan to ensure that the CFSP contributes towards a situation where the actual consequences of NATO intervention are not the exact opposite of the objectives assigned to it, to wit, a Yugoslavia which is dismembered and ruined, and which is still governed by Mr Milosevic, and a Kosovo which is extremist, mono-ethnic and independent?

- (EL) Madame la Présidente, mes chers collègues, prenant la parole quelques heures après l'horrible accident, comment ne pas vous dire combien tous les représentants de la Grèce sont bouleversés et pleurent la disparition tragique, alors qu'il était en mission officielle, du ministre grec adjoint aux Affaires étrangères, Yannos Kranidiotis, un homme politique éminent, animé d'un grand dessein pour l'Europe, et dont la contribution a été grande, notamment pour la paix et la collaboration dans les Balkans, pour la réconciliation de la Grèce et de la Turquie.
– (EL) Madam President, as I am taking the floor just hours after the terrible accident, I must say just how distressed the Greek representatives are and how much they grieve the tragic loss of the Greek Deputy Foreign Minister, Yannos Kranidiotis, killed while performing his duty: he was a remarkable politician and European visionary who worked hard for peace and co-operation in the Balkans and for reconciliation between Greece and Turkey and who was once himself a Member of the European Parliament.