Vertaling van "commissions du sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Secrétariats des Commissions du Sénat
Senate Committees' Secretariat Unit

Commission des affaires intérieures et insulaires du Sénat (EU)
US Senate Committee on Interior and Insular Affairs

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Discours par Michel Barnier devant les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat de l'Italie // Rome, le 21 septembre 2017
Speech by Michel Barnier in front of the Committees of Foreign Affairs and the Committees of European Affairs of the Italian Parliament // Rome, 21 September 2017

Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017
Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017

11. se félicite de l'adoption par la commission du Sénat des États-Unis de la loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis aux fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme; appuie les initiatives législatives faisant suite à l'affaire Magnitsky des parlements nationaux du Canada, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de Pologne; engage la Commission et les États membres à adopter des positions similaires; demande par ailleurs aux autorités russes de mettre fin à la persécution posthume déplacée de Sergei Magnitsky;
11. Welcomes the adoption by the Committee of the U.S. Senate the law banning entry to U.S. officials suspected of human rights violations; supports the legislative initiatives on the Magnitsky case in the national parliaments of the Canada, UK, Netherlands and Poland; encourages the European Commission and Member States to adopt similar laws; moreover demands that Russian authorities cease the bizarre posthumous prosecution of Sergei Magnitsky;

I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;
I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;

Bill Clinton, en sa qualité de rapporteur spécial pour Haïti, a déclaré officiellement en mars 2010 devant une commission du Sénat des États-Unis que cette politique de libéralisation, qui avait été encouragée alors qu'il était président, avait été une erreur.
Bill Clinton, in his role as Special Rapporteur on Haiti, declared officially in March 2010 to a Committee of the US Senate that this policy of liberalisation, promoted during his presidency, has proved to be a mistake.

les éléments publics de suivi de l’exécution des missions de service public par France Télévisions que sont le bilan des chaînes établi annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (prévu par l’article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et le compte-rendu des auditions par les commissions parlementaires (commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat) du président de France Télévisions au sujet de l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et de moyens (comme le prévoit l’article 53 de la loi précitée).
the public elements for monitoring the performance of the public service missions by France Télévisions which consist of the report on the channels drawn up annually by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (provided for in Article 18 of Law No 86-1067 of 30 September 1986) and the report on the hearings by the parliamentary committees (Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate) by the Chairman of France Télévisions on the annual performance of the agreement relating to objectives and means (as provided for in Article 53 of the above-mentioned Law).

Son conseil d’administration comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans, à savoir, deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement, cinq représentants de l’État, cinq personnalités nommées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et deux représentants du personnel.
Its board of directors consists of the chairman and 14 members, whose term of office is 5 years, i.e. two Members of Parliament designated by the Cultural Affairs Committees of the National Assembly and the Senate respectively, five representatives of the State, five prominent persons appointed by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel and two staff representatives.

La Commission a trouvé dans les comptes rendus des débats à la Chambre et au Sénat du 6 mars 2002, du 24 janvier 2002 et du 28 février 2002 des remarques sur IFB, dans le contexte du débat plus large des députés et des sénateurs sur l'ouverture du marché du rail et du dossier ABX.
In records of the proceedings in the Chamber of Deputies and the Senate of 6 March 2002, 24 January 2002 and 28 February 2002, the Commission found comments about IFB, within the context of the members’ and senators’ wider debate on the opening up of the rail market and the ABX case.

Au terme de ces investigations, la commission du Sénat a publié sous le titre "Financial Oversight of Enron: the SEC and private‑sector watchdogs" un rapport dans lequel elle invite la Commission fédérale des opérations de bourse à arrêter, en consultation avec d'autres institutions, les conditions et les normes précises auxquelles les organisations de notation statistique reconnues sur le plan national (NRSRO) devraient se soumettre afin que la confiance du public dans les agences de notation ne soit pas mal placée.
As a result of its investigations the Senate Committee issued a report entitled “Financial Oversight of Enron: the SEC and private-sector watchdogs”, according to which the Securities and Exchange Commission, in consultation with other agencies, should set specific conditions and standards on the Nationally Recognised Statistical Ratings Organisations (NRSROs) to ensure that the reliance of the public on credit rating agencies is not misplaced”.

La commission du Sénat de Californie se penche actuellement sur ce type d'accusation.
A California Senate commission is currently looking at accusations to this effect.