Traduction de «celui qui établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

Définition: Démence vasculaire avec antécédent d'hypertension artérielle et de foyers de destruction ischémique dans la substance blanche profonde des hémisphères cérébraux. Le cortex cérébral est habituellement indemne, ce qui tranche avec le tableau clinique qui peut être proche de celui de la démence de la maladie d'Alzheimer.
Definition: Includes cases with a history of hypertension and foci of ischaemic destruction in the deep white matter of the cerebral hemispheres. The cerebral cortex is usually preserved and this contrasts with the clinical picture which may closely resemble that of dementia in Alzheimer's disease.

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci établit la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus présentées à l’Agence.
This lays down the form and content of applications and requests to the agency for the establishment of maximum residue limits.

(22) La personne, tenue par la présente loi ou par son règlement d’application de produire auprès du ministre une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit, qui répond aux critères que celui-ci établit par écrit peut, à tout moment, lui transmettre la déclaration par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1). Dès lors, la personne est réputée avoir produit la déclaration auprès du ministre, et un document présenté par celui-ci comme étant un imprimé des renseignements qu’il a ainsi reçus est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration de renseignements ainsi réputée produite.
(22) Where a person who is required by this Act or a regulation to file an information return in prescribed form with the Minister meets the criteria specified in writing by the Minister, the person may at any time file the information return with the Minister by way of electronic filing (within the meaning assigned by subsection 150.1(1)) and the person shall be deemed to have filed the information return with the Minister at that time, and a document presented by the Minister purporting to be a print-out of the information so received by the Minister shall be received as evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the information return so deemed to have been filed.

Je veux prendre quelques minutes pour parler de l'article 15, celui qui établit les augmentations de salaire à un taux inférieur à celui qu'offrait Postes Canada au cours du véritable processus de négociation collective.
I want to take a few minutes to talk about clause 15, the clause that dictates salary increases and sets them lower than the salary increases offered by Canada Post during the real collective bargaining process.

Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.
Where the opinion requested has been agreed unanimously by the Committee, the Committee shall draft common conclusions which shall be annexed to the minutes.

Celui-ci établit notamment les priorités à respecter et les actions à mettre en place.
It sets the priorities to be respected and the actions to be taken.

Celui-ci établit alors une “déclaration CE de conformité intermédiaire du sous-système” pour les phases concernées.
This one in turn draws up an “EC declaration of intermediate subsystem conformity” for the relevant phase(s).

Il ne s'agit donc pas ni d'un acte criminel ni d'une infraction sujette à options, et la loi établit les montants des amendes dont est passible le contrevenant ainsi que la durée de l'emprisonnement (1240) M. James Rajotte: Je m'interroge au sujet de l'article 6, à la page 4 du projet de loi, et plus particulièrement du paragraphe (2.1) qui renvoie justement à l'alinéa 9(1)c). Or, celui-ci établit qu'il est interdit de
So these are not indictable offences or hybrid offences, and it sets out the fine levels or the penalty levels (1240) Mr. James Rajotte: I wondering about page 4 of the bill, clause 6, proposed subsection (2.1), where it deals with paragraph 9(1)(c) in particular, because 9(1)(c) says that no person shall:

Celui-ci établit un ensemble de priorités, d'objectifs et d'actions que l'Union européenne doit concrétiser dans le cadre de la mise en œuvre de la dimension septentrionale de ses politiques extérieures et transfrontalières au cours de la période 2004-2006.
This sets out a framework of priorities, objectives and actions to be pursued in the implementation of the Northern Dimension in the external and cross-border policies of the European Union over the period 2004-2006.

Comment celui-ci établit-il le lien avec d'autres ministères du gouvernement, comme celui de la Défense nationale ou la GRC?
How does DFAIT relate to other departments of the government, such as the Department of National Defence or the RCMP?