Traduction de «comme un délit devrait reconnaître » (Français → Anglais) :

(22) Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil . Cette reconnaissance devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements existants en matière de professions réglementées pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux.
(22) A Member State should recognise professional qualifications acquired by a third-country national in another Member State in the same way as those of Union citizens and should take into account qualifications acquired in a third country in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parliament and the Council .Such recognition should be without prejudice to any restrictions on access to regulated professions deriving from reservations to the existing commitments as regards regulated professions made by the Union or by the Union and its Member States in the framework of trade agreements.

Que [.] le gouvernement devrait profiter de l'année 2010 pour commémorer l'Année des Métis et ainsi reconnaître le 125e anniversaire des événements historiques de 1885 en Saskatchewan; de plus, le gouvernement devrait reconnaître et célébrer les inestimables contributions de la nation des Métis à travers le Canada qui ont enrichi les vies de tous les Canadiens aux niveaux social, économique, politique et culturel.
That.the government should utilize next year, 2010, to commemorate the Year of the Métis in recognition of the 125th anniversary of the historic events of 1885 in Saskatchewan; and further, the government should recognize and celebrate the invaluable contributions of the Métis Nation across Canada which have enriched the lives of all Canadians, socially, economically, politically and culturally.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait profiter de l’année 2010 pour commémorer l’Année des Métis et ainsi reconnaître le 125e anniversaire des événements historiques de 1885 en Saskatchewan; de plus, le gouvernement devrait reconnaître et célébrer les inestimables contributions de la nation des Métis à travers le Canada qui ont enrichi les vies de tous les Canadiens aux niveaux social, économique, politique et culturel.
That, in the opinion of the House, the government should utilize next year, 2010, to commemorate the Year of the Métis in recognition of the 125th anniversary of the historic events of 1885 in Saskatchewan; and further, the government should recognize and celebrate the invaluable contributions of the Métis Nation across Canada which have enriched the lives of all Canadians, socially, economically, politically and culturally.

Les ignifuges M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Monsieur le Président, le deuxième groupe compte des pétitionnaires de Toronto, d'Ottawa ainsi que de Salmon Arm et Enderby, en Colombie-Britannique. Ces pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer la motion n 275, qui a été présentée par le député de Burnaby—New Westminster, qui dit que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.
Fire Retardants Mr. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NDP): Mr. Speaker, the second group includes petitioners from Toronto, Ottawa and Salmon Arm and Enderby, B.C. These petitioners call upon the House of Commons to support Motion No. 275 by the MP for Burnaby—New Westminster, which states that, in the opinion of the House, the government should recognize that fire retardants containing polybrominated diphenyl ethers, PBDEs, pose a danger to people, animals and the environment, and that legislation completely phasing out the production and import of products containing additive PBDEs should be brought forth within a year.

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

Je veux bien accepter la personnalité juridique de l'Union si, en échange, vous acceptez, Monsieur Carnero González, de dire qu'une éventuelle constitution européenne, si elle advenait, devrait reconnaître prioritairement la supériorité des constitutions nationales, la liberté de choix des États membres sur la scène mondiale et la décision à l'unanimité ou la géométrie variable dans le cadre du troisième pilier.
I am happy to accept the legal personality of the Union if, in exchange, Mr Carnero González agrees to say that, if a European constitution came into being, it should first and foremost acknowledge the superiority of the national constitutions, the freedom of choice of the Member States on the world stage and unanimous decision-making or variable geometry in the third pillar.

À mon avis, une liste positive limitée de délits devrait tomber sous le coup du mandat d'arrêt européen.
In my view, a restricted, positive list of criminal offences should fall under the European arrest warrant.

Je ne dis pas que le gouvernement devrait adopter la même solution dans le cas des drogues, mais il devrait reconnaître le problème et chercher à le régler.
I am not suggesting that the government should do that with drugs, but it should acknowledge the problem and do something about it.

La modification que nous proposons est conforme à une notion qui se trouve dans le Code criminel et selon laquelle la répétition d'un délit devrait être traitée plus sévèrement qu'un délit unique.
The proposed amendment is consistent with a notion found in the Criminal Code that repetition of the offence should be treated more harshly by the law than a single offence.