Vertaling van "limitée de délits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

principe de l'immédiateté limitée des preuves | principe de l'immédiateté limitée | immédiateté limitée
principle of limited immediacy

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

Amylose limitée à un ou plusieurs organe(s)
Organ-limited amyloidosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que nous voulons faire, avec notre amendement, c'est nous assurer que les mesures extrajudiciaires sont limitées aux délinquants non-violents qui en sont à leur premier délit, et qu'il n'est pas nécessaire d'y recourir pour les récidivistes ou les auteurs d'infractions avec violence.
What we want to do with our amendment is to ensure that extrajudicial measures are limited to first-time, non-violent offenders, and that this need not be used for repeat offenders or for violent offenders.

Le Conseil a indiqué qu'il partageait un grand nombre de ces craintes, notamment l'importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives, la distinction floue entre les délits "politiques" et les autres types de délits, le peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites, les possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation, les peines maximales limitées pour les délits les plus graves et les difficultés qu'éprouvera le système juridique colombien à répondre aux exigences de la nouvelle loi.
The Council shared many of these concerns including: the insufficient emphasis on the need for the effective dismantling of the collective paramilitary structures; the blurring of distinctions between "political" and other crimes; the short time allowed for the investigation of confessions, and for the investigation of title assets that may have been acquired as the result of illegal activities; the restricted opportunities allowed for victims to claim reparations; the limited maximum sentences for the most serious of crimes; and the heavy resource pressures on the Colombian legal system in coping with the demands of the new law.

À mon avis, une liste positive limitée de délits devrait tomber sous le coup du mandat d'arrêt européen.
In my view, a restricted, positive list of criminal offences should fall under the European arrest warrant.

La directive en question élargit le champ d'application de la première directive relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE). En particulier, elle impose aux États membres de combattre le blanchiment des profits générés par un large éventail de délits graves et étend la couverture de la première directive (limitée au secteur financier) à toute une série d'activités et de professions non financières, exposées au risque de blanchiment.
In particular, it requires the Member States to combat money laundering involving a wide range of serious offences and extends the coverage of the first Directive (limited to the financial sector) to a whole series of non-financial activities and professions exposed to the risk of money laundering.

Nous sommes partisans d’un mandat d’arrêt européen qui permettra de lutter encore mieux contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais seulement aux conditions suivantes : premièrement, que les arrestations européennes ne soient effectuées que sur la base d’une liste positive d’"eurocrimes", et, deuxièmement, que cette liste d’"eurocrimes" soit limitée aux délits les plus graves qui sont déjà punissables dans tous les pays européens, comme c’est le cas, par exemple, du meurtre.
We are in favour of a European arrest warrant in order to combat terrorism and organised crime more effectively, but only under the following conditions: firstly, that European arrests are only carried out on the basis of a positive list of euro crimes, and secondly, that the list of euro crimes is limited to serious offences which are punishable in all European countries, such as murder, for example.

En particulier, elle impose aux États membres de combattre le blanchiment des profits générés par un large éventail de délits graves et étend la couverture de la première directive (limitée au secteur financier) à toute une série d'activités et de professions non financières, exposées au risque de blanchiment.
In particular, it commits Member States to combat laundering of the proceeds of a wide range of serious crime and extends the coverage of the First Directive (limited to the financial sector) to a series of non-financial activities and professions that are vulnerable to misuse by money launderers.

8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commission à présenter, à titre de première étape, sur la base de l'article 280 du traité CE, une proposition qui, complétant le règlement (CE) nº 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
12. Reaffirms paragraph 2 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests and calls on the Commission, as a preliminary step, to present, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, a proposal to extend Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

2. invite la Commission à présenter, pour le 30 juin 2000 au plus tard, sur la base de l'article 280 du traité CE, à titre de première étape dans la voie de la création de ce ministère public européen et conformément aux propositions faites à cet égard par le comité d'experts indépendants, une proposition qui, complétant le règlement instituant l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
2. Calls on the Commission, as a preliminary step and in anticipation of such a European public prosecutor's office, to present by 30 June 2000 at the latest, on the basis of Article 280 of the EC Treaty, in accordance with the corresponding proposals made by the Committee of Independent Experts, a proposal to extend the OLAF Regulation , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

De plus, lorsque le centre a de bonnes raisons de penser que des informations pourraient être pertinentes pour l'enquête ou les poursuites judiciaires pour un délit de blanchiment d'argent, il ne communique qu'une quantité limitée d'informations à la police et aux autres agences désignées.
In addition, where the centre has reasonable grounds to suspect that information would be relevant to the investigation or prosecution of a money-laundering offence, the centre will only pass on a specified limited amount of information to the police and other designated agencies.